Paiement direct

mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 16 sept. 2014 à 19:21
mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 18 sept. 2014 à 14:14
Bonsoir,

Séparée de mon ex concubin, j'ai demandée une pension qui a été accordée 88 euros par enfant, mon ex concubin l'a payait, puis il a coupé les ponts avec sa fille de 16 ans elle est venue vivre avec moi donc la juge a augmentée la pension, pour elle, mais mon ex concubin paye toujours 88 euros et ne tient pas compte du nouveau jugement. Mon avocat a mandaté un huissier, qui s'est présenté chez lui, il a fait la sourde oreille. J'ai donc demandé à cet huissier de faire un paiement direct. Après lui avoir fourni des tas de papiers, il me demande de lui fournir un acte de signification de jugement, mais la première fois où je suis allée devant un tribunal, je me suis défendue seule sans avocat et je ne savais pas qu'il fallait le faire signifier par un huissier puisqu'il payait la pension tous les mois. Donc l'huissier me dit que ça va être difficile de faire quelque chose, mais ne peut il pas faire cet acte ?
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5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 sept. 2014 à 19:53
Dans ce genre d'affaire il arrive que le tribunal le fasse directement
demander au tribunal si ils ont une copie du courrier recommandé
sinon il faut en effet demander a l'huissier de signifier le jugement.
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mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
16 sept. 2014 à 20:01
dac merci beaucoup pour ta réponse
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mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
17 sept. 2014 à 18:39
J'ai appelé l'huissier pour savoir si lui pouvait le faire, il m'a dit que oui il pouvait mais qu'il verrait!!!!! Hallucinant...
Et quand je lui ai dit que j'étais allée demandé au tribunal, il était scandalisé, en me disant " madame c'est un acte, c'est à un huissier de le faire".
Et pour couronner le tout, mn avocat vient de me dire de me débrouiller toute seule, ah elle est belle la justice
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 sept. 2014 à 18:50
récupérez votre dossier et changez d'huissier...
et profitez en pour signaler a la chambre des huissiers de votre département que vous aviez confier votre dossier et que l'huissier n'a pas voulu faire le nécessaire.

en effet l'acte de signification seul l'huissier peux le faire
mais le tribunal le fait parfois par LRAR et si l'accusé de réception est signé pas besoin d'acte d'huissier.
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mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
17 sept. 2014 à 20:10
Encore merci, j'attend une réponse du tribunal
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mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 08:06
Bonjour sleepy,

J'ai vu sur des forums, que si le paiement direct échoue, on peut écrire au procureur de la république pour qu'il fasse prélever la pension, par le trésor public...c'est possible
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 sept. 2014 à 12:52
oui, mais il vous faut la preuve de la tentative du paiement direct qui a échoué. vous pouvez également vous rapprocher de la CAF
la ce n'est pas un échec, l'huissier ne l'a pas fait.
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mylane Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014
18 sept. 2014 à 14:14
d'accord
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