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Exiger du notaire l envoi des comptes arretes

Résolu
caprice95 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - Modifié par BmV le 16/09/2014 à 16:18
caprice95 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 - 17 sept. 2014 à 15:38
Bonjour,

la succession de mon Père est en cours , apres le deuxieme vente d un terrain puis je exiger du notaire l envoi des comptes arretes a telle date afin de verifier l état des sommes sur le compte et toutes les factures est il obligé de me les envoyer
Comment faire merci à vous cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
17 sept. 2014 à 11:32
Bonjour. La succession est en cours, dites-vous. Dès lors le notaire n'a aucun compte à vous fournir, les comptes n'étant arrêtés que lorsque les opérations sont terminées.
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Réponse 2 / 2
caprice95 Messages postés 56 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2023 6
17 sept. 2014 à 15:38
Je vous remercie cordialement
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