Licenciement économique après liquidation
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 17 sept. 2014 à 10:49
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 17 sept. 2014 à 10:49
A voir également:
- Licenciement économique après liquidation
- Espace économique européen - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Prévoyance invalidité après licenciement - Forum invalidité
- Justificatif d'activité économique - Forum Banque et Crédit
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Dubaque60
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16 sept. 2014 à 14:52
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Bonjour,
Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Bénéficiaires
Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Délais de paiement
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.
L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.
Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Cdlt
Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Bénéficiaires
Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Délais de paiement
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.
L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.
Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337
Cdlt
83440
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Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 15:04
Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 15:04
Ok d'accord merci,
Et pour les frais de déplacement ça ce passe comment?
Cdlt.
Et pour les frais de déplacement ça ce passe comment?
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Dubaque60
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16 sept. 2014 à 15:14
16 sept. 2014 à 15:14
qu'appelez-vous par ''frais de déplacement''?
Frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie...)
ou
montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ?
Frais de missions (restaurant, déplacement, hôtellerie...)
ou
montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ?
83440
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Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 15:53
Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 15:53
Les frais pour me rendre sur le chantier qui ce trouver a 250km allez-retour de chez moi: péage, gasoil et quelque nuit a l'hotel aussi.
Les 6 premier moi on sais baser sur un forfait 35€ pour 65 allez-retour plus péage.
Ensuite les 10 mois suivant environ 30000km sur le barèmes kilométrique.
Les 6 premier moi on sais baser sur un forfait 35€ pour 65 allez-retour plus péage.
Ensuite les 10 mois suivant environ 30000km sur le barèmes kilométrique.
83440
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Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 17:17
Modifié par 83440 le 16/09/2014 à 17:17
En gros après plusieurs calculs.
salaire dû: 10084,87
Frais dû: 16953,95
Mon contrat chez lui a commencer le 16/02/2012 et ces terminer le 07/09/2014 par licenciment économique après liquidation,
les frais on commencer le premier jour et les salaire non payer septante sur les deux ans et demi.
Je vais revoir cette argent???
Merci encore a ce qui pourront m'aider....
Cdlt!!
salaire dû: 10084,87
Frais dû: 16953,95
Mon contrat chez lui a commencer le 16/02/2012 et ces terminer le 07/09/2014 par licenciment économique après liquidation,
les frais on commencer le premier jour et les salaire non payer septante sur les deux ans et demi.
Je vais revoir cette argent???
Merci encore a ce qui pourront m'aider....
Cdlt!!
Dubaque60
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17 sept. 2014 à 10:49
17 sept. 2014 à 10:49
les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes (entre autres) : salaire, commissions, primes, indemnités.
Les frais, péage, gasoil.... pour vous rendre sur votre chantier sont considérées comme ''indemnités''
Les frais, péage, gasoil.... pour vous rendre sur votre chantier sont considérées comme ''indemnités''
La législation juridique et financière évolue en permanence...