Achat d'un bien en commun avant mariage
cedlandi
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'acheter une maison avec ma compagne (nous ne sommes pas mariés).
La répartition mentionnée dans l'acte sera 70% pour moi, 30% pour ma compagne.
Si nous nous marions par la suite sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu'ensuite nous vendons le bien en question, les 70% du produit de la vente seront ils considérés comme un bien personnel ou un bien commun?
Merci
J'envisage d'acheter une maison avec ma compagne (nous ne sommes pas mariés).
La répartition mentionnée dans l'acte sera 70% pour moi, 30% pour ma compagne.
Si nous nous marions par la suite sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu'ensuite nous vendons le bien en question, les 70% du produit de la vente seront ils considérés comme un bien personnel ou un bien commun?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Communauté réduite aux acquêts et succession : patrimoine des époux
Les biens propres de chaque époux
- biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
- biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
- dettes contractées par chaque époux avant le mariage
Les biens communs
- biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage ;
- dettes contractées indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.
En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien'' -
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Bonsoir,
" les 70% du produit de la vente seront ils considérés comme un bien personnel ou un bien commun? "
Personnel, ou autrement dit " propre " car achat avant le mariage.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...