Question sur le délai de réponse par rapport à la notification .

Question

Je reçois une notification de rectification d'impôt sur le revenu datée du 7 juillet 2014 avec
un AR du 17 juillet 2014. Je réponds en RC/AR fin juillet et le contrôleur me réponds le 1 er aout
sans répondre à la proposition rectificative et à mes arguments en maintenant plus ou moins sa proposition initiale.
Je réponds le 13 aout en RC/AR , le contrôleur me réponds qu'étant donné que sa notification date du 7 juillet ( plus d'un mois )  il n'a pas a répondre à ma lettre du 13 aout . Je n'ai donc jamais eu de réponses à mon argumentaire et je vais recevoir une lettre en RC pour mon redressement .

Questions : 
- Est ce que c'est l'AR qui est pris en compte dans ce cas je serai toujours dans le délai de 30 jours ( 17 juillet / 13 aout ) .
- Est ce que fait d'avoir répondu , ouvert le dialogue et eu des échanges (improductifs puisqu'il ne répond pas à mes arguments ) dans l'intervalle , cela repousse d'autant le délai de 30 jours .
- Enfin , y a t'il d'autres possibilités moins couteuses que le contentieux pour me faire entendre au stade actuel des choses ?
Avec mes remerciements à ceux qui ont le savoir .

flocroisic · Answer

Le contentieux ne coute rien.

Développement pour l'impot sur le revenu 

La procedure va dans cet ordre : 
-proposition de rectification (2120)
- réponse du contribuable
- reponse au contribuable (3926)
Si toujours en désaccord :
- taxation
- reclamation du contribuable
- Réponse : si toujours désaccord' sûite rejet
- tribuna? administratif et/ou conciliateur

william049 · Answer

Si on vous a répondu en AR avant que le délai de 30 jours qui part de la signature du 1er AR?  soit écoulé, la procédure est viciée.

Carhote · Answer

Un grand merci à ceux qui ont eu la gentillesse de me répondre .

J'ai une question supplémentaire concernant l'imposition sur les revenus fonciers et
en particulier au niveau des charges déductibles afférentes aux l'immeubles loués . 

Je loue toujours charges comprises ,donc en 2012 j'ai dépassé les 15.000 € du microfoncier avec les loyers charges comprises . Etant amené à remplir la 2044  ,j'ai déduits de mon revenu foncier certains frais autorisés dont la taxe foncière moins les ordures ménagères ( remboursée par le locataire ) . 
Qu'en est il des charges de copropriété ? . Ayant eu en ma procession les provisions pour charges de l'année 2012 ,j'ai demandé au syndic de me fournir le montant total des charges régularisées ainsi que le montant des charges locatives ( régularisées ) toujours pour l'année 2012 . Dans la feuille 2044 des revenus fonciers j'ai donc déduit le montant des charges locatives , ce qui me semblait être le plus logique ?.
Il semblerait que ce ne soit pas le cas , pourquoi ? 
Avec mes sincères remerciements .
Carhote

roudoudou22 · Answer

Si on vous a répondu en AR avant que le délai de 30 jours qui part de la signature du 1er AR? soit écoulé, la procédure est viciée.

Cette réponse est totalement incompréhensible.

Est ce que c'est l'AR qui est pris en compte dans ce cas je serai toujours dans le délai de 30 jours ( 17 juillet / 13 aout )

Vous disposez de 30 jours pour faire parvenir vos observations à la proposition de rectification.

Computation du délai de 30 jours :
- point de départ : la date ou vous avez signé l'AR
- point d'arrivée : la date ou vous avez posté votre réponse, le cachet de la poste faisant foi.

Dans votre cas, si vous avez signé l'AR le 17 juillet et posté votre courrier le 13 août, vous êtes bien dans le délai de 30 jours.

Est ce que fait d'avoir répondu , ouvert le dialogue et eu des échanges (improductifs puisqu'il ne répond pas à mes arguments ) dans l'intervalle , cela repousse d'autant le délai de 30 jours . 

Non

y a t'il d'autres possibilités moins couteuses que le contentieux pour me faire entendre au stade actuel des choses ? 

Oui, rencontrer le chef de Service.

Ceci dit, le contentieux n'est pas couteux, vous pourrez faire valoir vous même vos observations dans le cadre d'une réclamation, sans avoir forcément besoin d'un conseil, cela dépend de la complexité du litige.

A propos, quels sont les chefs de redressement et les points de désaccord.

william049 · Answer

Je maintiens ce que j'ai écrit, les services doivent attendre 30 jours après la date de la signature de l'AR de la 2120 pour envoyer une 3926. C'est clair là ?

Si on a répondu le 1er août en maintenant la position, c'est une 3926 non ? à moins que ce ne soit pas en AR. Mais il est vrai que je dois en savoir moins qu'un IP ou un ID.

roudoudou22 · Answer

Selon William 49  les services doivent attendre 30 jours après la date de la signature de l'AR de la 2120 pour envoyer une 3926. C'est clair là ? 

OUI, c'est clair mais c'est FAUX

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat,  l'administration peut, sans vicier la procédure d'imposition, répondre avant l'expiration du délai prévu à l'article R 57-1 du LPF aux observations que le contribuable a formulées dans ce même délai.

Notamment CE 15 novembre 1985 n° 45378, 9e et 8e s.-s. CE 5 mars 1999 n° 135287, 9e et 8e CE 25 octobre 2010 n° 328533, 9e et 10e s.-s., 

Rappel : de l'article R57 1 du LPF, "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article".

Vous devez confondre avec le délai de M.E.R des impositions, sieur william

Question sur le délai de réponse par rapport à la notification .

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