Que faire contre les faux devis

Le propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer les réparations et de simples devis suffisent pour chiffrer le préjudice.

bonsoir feloxe

Arrêtez de répéter toujours la même chose, car la réponse est loin d'être certaine...

j'ai déjà donné des jurisprudences : si les travaux ne sont pas réalisés et que le bailleur n'a pas baissé le loyer il n'a pas le droit d'encaisser les devis car il ne subit aucun préjudice .....

Je ne suis pas la seule a le dire, d'autres contributeurs aussi, par contre je suis la seule que l'on reprenne.

par contre je suis la seule que l'on reprenne.

que non ...mais je ne suis pas toutes les questions, je suis tombé sur celle ci par hasard

par contre je vais retrouver la jurisprudence et te mettre le lien ici

les voici

bien regarder les dates , deux décisions contraires en 1 mois

Bonjour,

La majorité des décisions jurisprudentielles font valoir que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. De même, la majorité font valoir que, si le bailleur doit justifier des sommes prélevées sur le dépôt de garantie, cela peut se faire par devis ou par facture (je rappelle que dans l'arrêt de cassation du 16 septembre 2008 mentionné par Kasom, le tribunal de proximité avait condamné le bailleur au motif qu'il n'avait pas produit de factures dûment réglées).

Les seuls arrêts, à ma connaissance, qui font valoir que le bailleur doit prouver la réparation ou louer à des conditions moins favorables pour lui, sont ceux du 3 décembre 2003 et du 31 janvier 2009 (mentionné également par Kasom), qui font état d'une demande de dommages et intérêts (alors qu'on ne parle que de "retenue sur le dépôt de garantie" ou "d'indemnisation" dans les autres décisions), dans le cadre d'un préjudice, préjudice qui, dans les cas évoqués, n'a nullement été prouvé par les bailleurs. Et c'est bien en cela que le bât blesse.

Ce qui, par ailleurs, n'exempte pas le juge d'évaluer les dommages, comme la Cour de Cassation l'a rappelé par l'arrêt du 25 janvier 2006.

Cela ne remet nullement en question le principe selon lequel "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives".

La question qui se pose est plutôt de savoir si l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail suffit à prouver le préjudice ou si, au contraire, le bailleur doit prouver le préjudice hors de la simple constatation de l'inexécution de ses obligations par le preneur. C'est en cela que l'on trouve des décisions contraires : selon la position de la Cour à ce sujet, les arrêts divergent.

En résumé, mais on me dira si je me trompe (d'autant que je n'ai pas les textes des décisions de première instance), tout dépend de l'angle "d'attaque" du bailleur :

. s'il attaque sous l'angle de "le preneur n'a pas respecté ses obligations d'entretien et réparations locatifs et il me doit donc une retenue sur son dépôt de garantie conformément à la loi du 6 juillet 89" ... il a toutes les chances de gagner,

. par contre, s'il attaque sous l'angle : "le preneur m'a fait des misères et j'ai subi un préjudice, il me doit des dommages et intérêts" ... il risque fort de perdre ...

Je dirais donc que, jusqu'à la saisie du tribunal qui pourra éventuellement débouter le bailleur de ses prétentions, le devis suffit.

Ceci dit, notre internaute peut faire valoir l'état du logement à l'entrée pour contester les devis à la sortie.

Cdlt