contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989

Question

Le préavis de 1 mois peut-il être accordé dans le cas suivant :
Le bail est souscrit par 2 personnes (non mariés et non pacsés) avec une clause de solidarité-indivisibilité .Un des locataires veux quitter le logement en s'appuyant sur l'article 15 de la loi
n089-462 (perte d'emploi ) alors que l'autre locataire veut reste en place , mais ne dispose pas 
de revenus suffisants. 
Merci de me préciser si le préavis de 1 mois est conforme à la législation et si la résiliation du 
bail doit être commune .

Valenchantée · Answer

Bonjour,

A partir du moment où vous figurez tous deux sur le bail, vous êtes tous deux locataires en titre. Et à ce titre justement, tant que vous ne donnez pas votre congé en votre nom propre, vous restez locataire.

Le locataire qui souhaite partir en invoquant la réduction du préavis pour perte d'emploi, doit avoir perdu son emploi pendant la location et depuis moins de 6 mois. Il devra produire un justificatif : certificat de travail ou attestation assedic.

Cdlt

Contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989

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