Contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989
forbach
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 sept. 2014 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 sept. 2014 à 13:04
Le préavis de 1 mois peut-il être accordé dans le cas suivant :
Le bail est souscrit par 2 personnes (non mariés et non pacsés) avec une clause de solidarité-indivisibilité .Un des locataires veux quitter le logement en s'appuyant sur l'article 15 de la loi
n089-462 (perte d'emploi ) alors que l'autre locataire veut reste en place , mais ne dispose pas
de revenus suffisants.
Merci de me préciser si le préavis de 1 mois est conforme à la législation et si la résiliation du
bail doit être commune .
Le bail est souscrit par 2 personnes (non mariés et non pacsés) avec une clause de solidarité-indivisibilité .Un des locataires veux quitter le logement en s'appuyant sur l'article 15 de la loi
n089-462 (perte d'emploi ) alors que l'autre locataire veut reste en place , mais ne dispose pas
de revenus suffisants.
Merci de me préciser si le préavis de 1 mois est conforme à la législation et si la résiliation du
bail doit être commune .
A voir également:
- Contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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Valenchantée
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Bonjour,
A partir du moment où vous figurez tous deux sur le bail, vous êtes tous deux locataires en titre. Et à ce titre justement, tant que vous ne donnez pas votre congé en votre nom propre, vous restez locataire.
Le locataire qui souhaite partir en invoquant la réduction du préavis pour perte d'emploi, doit avoir perdu son emploi pendant la location et depuis moins de 6 mois. Il devra produire un justificatif : certificat de travail ou attestation assedic.
Cdlt
A partir du moment où vous figurez tous deux sur le bail, vous êtes tous deux locataires en titre. Et à ce titre justement, tant que vous ne donnez pas votre congé en votre nom propre, vous restez locataire.
Le locataire qui souhaite partir en invoquant la réduction du préavis pour perte d'emploi, doit avoir perdu son emploi pendant la location et depuis moins de 6 mois. Il devra produire un justificatif : certificat de travail ou attestation assedic.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...