Loi alur applicable ?
RIPLEY93
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour la location d'un logement, et l'agence m'a dit que la loi alur n'était pas encore applicable, en effet j'ai signé avant le 15 septembre. Mais si j'ai signé début septembre c'est pour un bail qui commence le 31 octobre.
Donc voilà ma question : quelle date est retenue pour la mise en vigueur de la loi alur sur les frais d'agence encadrés ? La date de signature du bail ou la date de la remise des clés date du début du bail ?
Merci de vos éclaircissements
Je viens de signer un bail pour la location d'un logement, et l'agence m'a dit que la loi alur n'était pas encore applicable, en effet j'ai signé avant le 15 septembre. Mais si j'ai signé début septembre c'est pour un bail qui commence le 31 octobre.
Donc voilà ma question : quelle date est retenue pour la mise en vigueur de la loi alur sur les frais d'agence encadrés ? La date de signature du bail ou la date de la remise des clés date du début du bail ?
Merci de vos éclaircissements
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2 réponses
Bonjour,
La loi n'est pas franchement précise à ce sujet. Mon avis, en attendant plus de précisions (si elles viennent), c'est que le plafonnement des honoraires se calcule au moment où les honoraires sont versés.
Cdlt
La loi n'est pas franchement précise à ce sujet. Mon avis, en attendant plus de précisions (si elles viennent), c'est que le plafonnement des honoraires se calcule au moment où les honoraires sont versés.
Cdlt
Bonjour,
Si le plafonnement des honoraires se calcule au moment de leur règlement...j'ai en effet fait mon chèque avant le 15 septembre mais par contre mon chèque ne sera encaissé que le 31 octobre date d'entrée dans l'appartement. Alors quelle date retenir, la date du début du bail ou la date de la signature du bail ????
Si le plafonnement des honoraires se calcule au moment de leur règlement...j'ai en effet fait mon chèque avant le 15 septembre mais par contre mon chèque ne sera encaissé que le 31 octobre date d'entrée dans l'appartement. Alors quelle date retenir, la date du début du bail ou la date de la signature du bail ????
J'ai omis de préciser le lien entre la signature du bail et le versement des honoraires : en effet, une agence immobilière ne peut percevoir sa rémunération qu'à la signature du bail, c'est à ce moment là que ses honoraires sont exigibles, donc on peut en déduire que la date de signature du bail qui doit donner lieu au paiement est la date qui compte pour le plafonnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...