Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi alur applicable ?

RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - Modifié par BmV le 12/09/2014 à 10:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 13:53
Bonjour,
Je viens de signer un bail pour la location d'un logement, et l'agence m'a dit que la loi alur n'était pas encore applicable, en effet j'ai signé avant le 15 septembre. Mais si j'ai signé début septembre c'est pour un bail qui commence le 31 octobre.
Donc voilà ma question : quelle date est retenue pour la mise en vigueur de la loi alur sur les frais d'agence encadrés ? La date de signature du bail ou la date de la remise des clés date du début du bail ?

Merci de vos éclaircissements
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
12 sept. 2014 à 13:38
Bonjour,

La loi n'est pas franchement précise à ce sujet. Mon avis, en attendant plus de précisions (si elles viennent), c'est que le plafonnement des honoraires se calcule au moment où les honoraires sont versés.

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
16 sept. 2014 à 10:19
Bonjour,

Si le plafonnement des honoraires se calcule au moment de leur règlement...j'ai en effet fait mon chèque avant le 15 septembre mais par contre mon chèque ne sera encaissé que le 31 octobre date d'entrée dans l'appartement. Alors quelle date retenir, la date du début du bail ou la date de la signature du bail ????
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
16 sept. 2014 à 11:21
C'est un accord entre vous et l'agence, sans doute. Le bail étant signé, la facture est due.
0
RIPLEY93 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 13:14
C'est surtout un "accord " de l'agence toute seule car quand je lui en ai parlé la personne m'a dit que le décret n'était pas passé ...mais bon
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 13:53
J'ai omis de préciser le lien entre la signature du bail et le versement des honoraires : en effet, une agence immobilière ne peut percevoir sa rémunération qu'à la signature du bail, c'est à ce moment là que ses honoraires sont exigibles, donc on peut en déduire que la date de signature du bail qui doit donner lieu au paiement est la date qui compte pour le plafonnement.
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses