Frais de remise en état après extinction de la garantie
Fluc75
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Fluc75 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 12 sept. 2014 à 18:40
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Valenchantée
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12 sept. 2014 à 14:07
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Bonjour,
Si vous n'êtes plus garant, le bailleur ne peut pas réclamer quoi que ce soit.
Vous êtes sûr de la fin de l'acte de cautionnement ?
Cdlt
Si vous n'êtes plus garant, le bailleur ne peut pas réclamer quoi que ce soit.
Vous êtes sûr de la fin de l'acte de cautionnement ?
Cdlt
Fluc75
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18 janvier 2017
12 sept. 2014 à 18:32
12 sept. 2014 à 18:32
Bjr,
Je ne le suis plus, c'est certain, le bail est terminé. Cependant, étant caution pour la remise en état du logement en cas de dégradation, le propriétaire va me réclamer le paiement des travaux. Ceux ci par définition ne peuvent avoir lieu qu'après l'état des lieux (et donc après la fin du bail et l'extinction de la caution).
Mais les dégradations ont pu avoir lieu pendant que j'étais garant (argument du propriétaire) comme pendant le squatt du locataire (mon argument).
L'état des lieux n'a pu être réalisé puisque le logement est encore occupé actuellement.
Est ce plus clair ?
Merci de vos lumières.
Je ne le suis plus, c'est certain, le bail est terminé. Cependant, étant caution pour la remise en état du logement en cas de dégradation, le propriétaire va me réclamer le paiement des travaux. Ceux ci par définition ne peuvent avoir lieu qu'après l'état des lieux (et donc après la fin du bail et l'extinction de la caution).
Mais les dégradations ont pu avoir lieu pendant que j'étais garant (argument du propriétaire) comme pendant le squatt du locataire (mon argument).
L'état des lieux n'a pu être réalisé puisque le logement est encore occupé actuellement.
Est ce plus clair ?
Merci de vos lumières.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 12/09/2014 à 18:35
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Non, ce n'est pas clair ! vous dites que le bail est terminé mais que le logement est toujours occupé ... donc le bail n'est a priori pas terminé !
Vous dites que le locataire occupe illégalement les lieux : pourquoi ? il a donné son congé ou le bailleur lui a donné congé ?
Vous dites que le locataire occupe illégalement les lieux : pourquoi ? il a donné son congé ou le bailleur lui a donné congé ?
Fluc75
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18 janvier 2017
12 sept. 2014 à 18:40
12 sept. 2014 à 18:40
Le bail est terminé car le propriétaire à donné son congé et depuis le locataire occupe les lieux illégalement.