Frais de remise en état après extinction de la garantie

Fluc75 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 11 sept. 2014 à 23:59
Fluc75 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 12 sept. 2014 à 18:40
Bonjour,
J'étais garant d'un locataire jusque avril 2014, mais ce locataire à occupé illégalement les lieux jusqu'à maintenant, après la fin du bail. Même si je ne suis plus caution solidaire, le bailleur a l'intention de me réclamer les frais de la remise en état du logement dès la sortie des occupants, qui devrait avoir lieu prochainement.
Même si j'étais garant pour les frais éventuels de remise en état du logement, le propriétaire peut il me faire payer les travaux de remise en état, alors que je ne suis plus garant depuis plusieurs mois ?
Merci de votre aide.
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
12 sept. 2014 à 14:07
Bonjour,

Si vous n'êtes plus garant, le bailleur ne peut pas réclamer quoi que ce soit.

Vous êtes sûr de la fin de l'acte de cautionnement ?

Cdlt
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Fluc75 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
12 sept. 2014 à 18:32
Bjr,
Je ne le suis plus, c'est certain, le bail est terminé. Cependant, étant caution pour la remise en état du logement en cas de dégradation, le propriétaire va me réclamer le paiement des travaux. Ceux ci par définition ne peuvent avoir lieu qu'après l'état des lieux (et donc après la fin du bail et l'extinction de la caution).
Mais les dégradations ont pu avoir lieu pendant que j'étais garant (argument du propriétaire) comme pendant le squatt du locataire (mon argument).
L'état des lieux n'a pu être réalisé puisque le logement est encore occupé actuellement.
Est ce plus clair ?
Merci de vos lumières.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 12/09/2014 à 18:35
Non, ce n'est pas clair ! vous dites que le bail est terminé mais que le logement est toujours occupé ... donc le bail n'est a priori pas terminé !

Vous dites que le locataire occupe illégalement les lieux : pourquoi ? il a donné son congé ou le bailleur lui a donné congé ?
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Fluc75 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017
12 sept. 2014 à 18:40
Le bail est terminé car le propriétaire à donné son congé et depuis le locataire occupe les lieux illégalement.
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