portabilité de la mutuelle. Résolu

Question

Bonjour, 


Licenciée eco a compter du 29/09/2014, j'ai accepté le Contrat de Securisation Professionnelle et souhaite beneficier de la portabilité de la mutuelle.

Dois je en faire la demande aupres de la mutuelle ou aupres de l'employeur ?

Sous quelle forme (modele de lettre, argumentaire), en effet, mon employeur est une petite association et a bcq de lacunes sur les droits des salaries.

Merci d'avance pour vos eclaircissements.

sophiag · Answer

Bonsoir
Elle a l'obligation de vous la proposer d'elle meme, sinon, elle est en faute et encours des dommages et intérêts

Article L911-8
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.


Lisez cet article pour connaitre les modalités à exécuter pour vous faire connaitre rapidement
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
 
ATTENTION : Vous devez IMPERATIVEMENT signaler à la mutuelle de groupe votre nouvelle situation de salarié en "portabilité" car nous avons constaté qu'un certain nombre d'employeurs dissimulent cette disposition aux salariés quittant l'entreprise pour ne pas avoir à payer la part patronale du dispositif . Vous trouverez en fin d'article une lettre type à envoyer à votre mutuelle de groupe

THIBAULT9 · Answer

Bonjour,

Merci enormement pour votre reponse compléte.

Je sais que c est obligatoire le pb est qu'ils sont incompétents sur ces sujets (ils m'ont qd meme annoncé lors de l'entretien de licenciement que je si j'accepte le CSP, je perds mes conges payés, qu'ils reglent au pole emploi!!!" heureusement que je m'etais informée et je lui ai repondu "vous parlez surement de l'indemnite de preavis que vous versez bien a pole emploi mais certainement pas de mes conges payes!!"

Donc comme ils n'ont pas non plus parlé mutuelle, j'ai des doutes.

Merci beaucoup

THIBAULT9 · Answer

Bonjour,

merci pour vos reponses, finalement, j'ai demandé un entretien hier et ils ont bien noté qu'ils devaient me proposer la portabilité de la mutuelle ouf !!

merci

THIBAULT9 · Answer

merci +++

je serai definitivement rassuree lorsque j'aurais mon solde et qu'il serait bon j espere

THIBAULT9 · Answer

oui je sais mais on peut signer ,juste dire" sous reserve " et on a six mois pour contester si besoin

THIBAULT9 · Answer

ok

Portabilité de la mutuelle.

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