Mettre fin à un bail pour y loger un parent ?

dpinson Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter, pour des éclaircissements, sur ce que j'ai pu lire.
Ma grand-mère dispose d'un logement qui est actuellement loué, dont le bail a été renouveler en février de cette année (2014).
Elle souhaiterait savoir si il lui est possible de mettre fin au bail, afin de loger un de ses petits-fils ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Merci d'avance pour la réponse

3 réponses

  1. Dalma
     
    Bonsoir,

    Pas avant la fin du bail sauf accord (et donc dédommagement) avec le locataire en place.
    0
  2. Micha1
     
    Bonsoir,

    Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
    Regardez là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
    0
    1. dpinson Messages postés 3 Statut Membre
       
      donc elle ne peut mettre fin au bail avant la prochaine échéance, soit février 2017 ?!
      0
  3. dpinson Messages postés 3 Statut Membre
     
    et si il y a un défaut de paiement sur les charges (ordures ménagères) ?!
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Non ce n'est pas une raison suffisante, sauf a avoir une décision de justice
      0

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