Mettre fin à un bail pour y loger un parent ?
dpinson
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 sept. 2014 à 21:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 sept. 2014 à 21:57
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3 réponses
Bonsoir,
Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Regardez là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
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dpinson
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11 sept. 2014 à 21:52
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donc elle ne peut mettre fin au bail avant la prochaine échéance, soit février 2017 ?!
dpinson
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11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 21:45
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et si il y a un défaut de paiement sur les charges (ordures ménagères) ?!
feloxe
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11 sept. 2014 à 21:57
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Non ce n'est pas une raison suffisante, sauf a avoir une décision de justice