Réparation non faites par le Crous
JBD35
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 13:29
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A voir également:
- Reparation crous
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Bareme bourse crous - - Etudes
- Prix réparation horloge ancienne ✓ - Forum Consommation
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
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Valenchantée
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11 sept. 2014 à 11:59
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Bonjour,
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure d'effectuer les travaux (précisez objet : "Mise en demeure"), en rappelant que le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent impose que "Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre." ... et qu'étant donné que le store cassé recouvre la fenêtre, vous ne bénéficiez pas de cet éclairage naturel.
Cdlt
Vous faites une lettre RAR de mise en demeure d'effectuer les travaux (précisez objet : "Mise en demeure"), en rappelant que le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent impose que "Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre." ... et qu'étant donné que le store cassé recouvre la fenêtre, vous ne bénéficiez pas de cet éclairage naturel.
Cdlt
JBD35
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11 sept. 2014 à 13:23
11 sept. 2014 à 13:23
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais attendre au moins 10 jours pour voir si cette année ils vont se bouger un peu plus, sinon j'enverrais cette lettre (au crous de toulouse ? )
Valenchantée
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11 sept. 2014 à 13:29
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OK.