Dates contraventions et délaisrécupération de points automatique
Allexs
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2014
-
9 sept. 2014 à 22:51
Gérard - 10 sept. 2014 à 08:07
Gérard - 10 sept. 2014 à 08:07
A voir également:
- Dates contraventions et délaisrécupération de points automatique
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Prix permis automatique - Guide
- Dates chasse 2023 - Guide
- Declaration automatique impot 2023 - Guide
- Points gratuits agirc-arrco invalidité catégorie 2 ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est du droit public.
Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception auprès du service pour contester et demander le preuve de ces infractions.
Sans réponse de leur part dans les 2 mois, date de réception par eux du RAR, vous pourrez saisir le Juge administratif en introduisant un recours pour excès de pouvoir, avec toutes les preuves de vos démarches, copies RAR et courrier reçus et envoyés, même avec un réponse négative vous pouvez saisir le Juge Administratif toujours dans les 2 mois.
Mes salutations.
Oui, c'est du droit public.
Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception auprès du service pour contester et demander le preuve de ces infractions.
Sans réponse de leur part dans les 2 mois, date de réception par eux du RAR, vous pourrez saisir le Juge administratif en introduisant un recours pour excès de pouvoir, avec toutes les preuves de vos démarches, copies RAR et courrier reçus et envoyés, même avec un réponse négative vous pouvez saisir le Juge Administratif toujours dans les 2 mois.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2014 à 06:55
Je ne conteste pas avoir commis ces infractions, je ne sais pas si je les ai commises puisque je n'ai que les dates d'infractions. Là n'est pas vraiment mon problème pour l'instant d'ailleurs.
Je voudrais savoir si le fait d'avoir reçu un courrier me disant qu'au fichier national des permis, tout est clean entre le 30/03/11 et le 30/03/14, peut annuler la procédure, pour vice ou un truc du genre.
Merci.