Separation de bien après achat immobilier
kikib73
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Gasc -
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Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté de bien et nous avons acheter un bien. Ayant 51% d'apport personnel se bien et donc un bien propre.
Aujourd'hui, nous souhaitons changer de régime matrimoniale et se diriger vers la separation de bien. Nous avons un enfant en commun et mon mari a deux autres enfants.
Pouvez vous me dire si cela est possible ?
Je vous remercie par avance
Je suis mariée sous le régime de la communauté de bien et nous avons acheter un bien. Ayant 51% d'apport personnel se bien et donc un bien propre.
Aujourd'hui, nous souhaitons changer de régime matrimoniale et se diriger vers la separation de bien. Nous avons un enfant en commun et mon mari a deux autres enfants.
Pouvez vous me dire si cela est possible ?
Je vous remercie par avance
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2 réponses
bonjour
Ayant 51% d'apport personnel se bien et donc un bien propre.
pas vraiment non
je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat ou de votre notaire, qu'il vous explique
Ayant 51% d'apport personnel se bien et donc un bien propre.
pas vraiment non
je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat ou de votre notaire, qu'il vous explique
Bonjour.
Vous avez financé 51% de cette acquisition en emploi ou remploi de deniers propres. En conséquence, ce bien est un bien propre à charge de récompense à la communauté pour l'excédent du financement :
Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si toutefois le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense à l'époux auteur du remploi.( jurisprudence art 1436).
Bien entendu, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Consultez votre notaire, puis recours à un avocat.
Vous avez financé 51% de cette acquisition en emploi ou remploi de deniers propres. En conséquence, ce bien est un bien propre à charge de récompense à la communauté pour l'excédent du financement :
Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si toutefois le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense à l'époux auteur du remploi.( jurisprudence art 1436).
Bien entendu, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Consultez votre notaire, puis recours à un avocat.
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