Le vendeur annule la vente
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Des amis sont venus à mon domicile pour une démonstration d'appareil ménager.
Ils ont été séduit et ont signé la commande d'achat quelques jours plus tard.
Il n'ont pas versé d'arrhes et n'ont pas été prélevé.
Mais le vendeur les a averti 10 jours plus tard par téléphone que la vente était annulée pour motif suivant: l'appareil n'existe plus, il est remplacé par un nouvel appareil qui coûte 150 euros de plus.
Mes amis souhaitent quand même acheter cet appareil mais sans le surcoût.
Est-ce possible? Quels sont leurs droits?
Par avance, merci de vos réponses.
Des amis sont venus à mon domicile pour une démonstration d'appareil ménager.
Ils ont été séduit et ont signé la commande d'achat quelques jours plus tard.
Il n'ont pas versé d'arrhes et n'ont pas été prélevé.
Mais le vendeur les a averti 10 jours plus tard par téléphone que la vente était annulée pour motif suivant: l'appareil n'existe plus, il est remplacé par un nouvel appareil qui coûte 150 euros de plus.
Mes amis souhaitent quand même acheter cet appareil mais sans le surcoût.
Est-ce possible? Quels sont leurs droits?
Par avance, merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Si vraiment l'appareil n'est plus disponible (Fin de production..) l'impossibilité de mise à disposition repose sur un motif 'légitime' et ne donne pas lieu à D&I (La seule chose qui aurait pu être demandée en cas de rupture de Convention non fondée..)..
Code Civil Article 1148
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Aucun Texte ne prévoit une 'compensation' sous forme de réduction sur l'achat d'un bien similaire..
Seule issue possible: un 'geste commercial' qui n'a rien d'obligatoire.. A négocier..
A+
Si vraiment l'appareil n'est plus disponible (Fin de production..) l'impossibilité de mise à disposition repose sur un motif 'légitime' et ne donne pas lieu à D&I (La seule chose qui aurait pu être demandée en cas de rupture de Convention non fondée..)..
Code Civil Article 1148
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Aucun Texte ne prévoit une 'compensation' sous forme de réduction sur l'achat d'un bien similaire..
Seule issue possible: un 'geste commercial' qui n'a rien d'obligatoire.. A négocier..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...