Le vendeur annule la vente
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 sept. 2014 à 19:22
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/09/2014 à 19:35
Modifié par Afrikarnak le 9/09/2014 à 19:35
Bonjour
Si vraiment l'appareil n'est plus disponible (Fin de production..) l'impossibilité de mise à disposition repose sur un motif 'légitime' et ne donne pas lieu à D&I (La seule chose qui aurait pu être demandée en cas de rupture de Convention non fondée..)..
Code Civil Article 1148
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Aucun Texte ne prévoit une 'compensation' sous forme de réduction sur l'achat d'un bien similaire..
Seule issue possible: un 'geste commercial' qui n'a rien d'obligatoire.. A négocier..
A+
Si vraiment l'appareil n'est plus disponible (Fin de production..) l'impossibilité de mise à disposition repose sur un motif 'légitime' et ne donne pas lieu à D&I (La seule chose qui aurait pu être demandée en cas de rupture de Convention non fondée..)..
Code Civil Article 1148
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Aucun Texte ne prévoit une 'compensation' sous forme de réduction sur l'achat d'un bien similaire..
Seule issue possible: un 'geste commercial' qui n'a rien d'obligatoire.. A négocier..
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