Fraix d'indivision en cas d'accord
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geronimo_13
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9 sept. 2014 à 12:21
25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 13 sept. 2014 à 17:50
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roudoudou22
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9 sept. 2014 à 14:17
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Comment est née l'indivision entre votre frère et vos même ?
Comment voulez vous que quelqu'un vous réponde sans connaitre la cote part des droits du cédant ?
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geronimo_13
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9 sept. 2014 à 16:50
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La cote part est 1/4 pour chaque enfants et 1/4 pour les parents.
L' indivision est le résultat d'une donation je crois après leur soixante dizième année.
Dois-je comprendre dans la question sur l'origine de l'indivision que cela conditionne le montant des fraix ?
L' indivision est le résultat d'une donation je crois après leur soixante dizième année.
Dois-je comprendre dans la question sur l'origine de l'indivision que cela conditionne le montant des fraix ?
25400mimi
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13 sept. 2014 à 17:50
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Si vous êtes quatre en indivision,il s'agira d'un partage.
Vous devrez verser une somme d'argent appelée une soulte de 300000€/4=75000€ au frère qui vous vendra sa part indivise.Il quittera alors l'indivision qui ne comptera alors plus que trois indivisaires dont l'un,vous avec 50% de l'indivision.
Attention,avec 50%,vous ne ferez pas la loi dans cette maison.Il vous faudrait au moins les 2/3 (66,66%) pour agir seul (travaux,mise en location etc..).Pour vendre il faudra l'unanimité.
Le droit de partage sur la masse indivise (300000€) est de 2,5%.Les honoraires du notaire de 1%.Il faudra en effet un nouvel acte avec les 3 indivisaires restant enregistrés.
Vous devrez verser une somme d'argent appelée une soulte de 300000€/4=75000€ au frère qui vous vendra sa part indivise.Il quittera alors l'indivision qui ne comptera alors plus que trois indivisaires dont l'un,vous avec 50% de l'indivision.
Attention,avec 50%,vous ne ferez pas la loi dans cette maison.Il vous faudrait au moins les 2/3 (66,66%) pour agir seul (travaux,mise en location etc..).Pour vendre il faudra l'unanimité.
Le droit de partage sur la masse indivise (300000€) est de 2,5%.Les honoraires du notaire de 1%.Il faudra en effet un nouvel acte avec les 3 indivisaires restant enregistrés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...