Garage bloqué a cause d'une foire
Chouchoufemele
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Bonjour a toues et tous,
Mon garage est bloqué par une tente pendant 10 jours, m'empechant d'accéder à mon garage. La mairie a placardé dans la rue l'arreté interdisant la circulation et le stationnement dans ma rue pendant cette période.
Mais le soucis est que ma voiture est assurée avec la clause "passe la nuit dans mon garage". L'assurance me couvrera-t-elle si quelque chose arrive à mon véhicule hors du garage ? D'autre part, avec l'installation de cette tente, il est totalement impossible pour les véhicules de secours d'accéder à ma maison. Est-ce légal ?
Vous remerciant par avance pour votre aide, Bonne journée à toutes et tous.
Mon garage est bloqué par une tente pendant 10 jours, m'empechant d'accéder à mon garage. La mairie a placardé dans la rue l'arreté interdisant la circulation et le stationnement dans ma rue pendant cette période.
Mais le soucis est que ma voiture est assurée avec la clause "passe la nuit dans mon garage". L'assurance me couvrera-t-elle si quelque chose arrive à mon véhicule hors du garage ? D'autre part, avec l'installation de cette tente, il est totalement impossible pour les véhicules de secours d'accéder à ma maison. Est-ce légal ?
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2 réponses
Bonjour,
« le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative » ;
« la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html#f33uIs2GewGyfG8y.99
« le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative » ;
« la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ».
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