Garage bloqué a cause d'une foire
Chouchoufemele
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2 réponses
Bonjour,
« le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative » ;
« la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html#f33uIs2GewGyfG8y.99
« le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative » ;
« la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ».
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Chouchoufemele
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9 sept. 2014 à 11:12
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Un grand merci pour votre aide,
Très Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...