FRAIS DE PROCEDURE TRIBUNAL D'INSTANCE [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

J'ai posé la semaine dernière une question concernant une régularisation de charge impayée pour connaître la suite à donner. J'ai eu ma réponse. Merci !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6487528-rappel-de-charges-non-regularise-quelle-suite-a-donner#p6487648

Je vais donc mettre en demeure mon ancien locataire pour qu'il me paie sous 8 jours.
Passé ce délai si je n'ai toujours rien, je ferai une prcédure au tribunal.

Connaissez- vous le coût ? L'assugnation est gratuite mais combien pour les frais de procédure ?

Valenchantée m'a dit que je pouvais demander que les frais soit portés à la charge de mon ancien locataire, quel est le texte de loi qui dit ça ?

Merci pour vos réponses !

Bonne journée !

1 réponse

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