Refus d'entrée sur le territoire
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Caraf
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2 réponses
Bonjour,
S'il a un titre de séjour français, pourquoi en l'a-t-il pas présenté ?
Il n'aurait jamais dû signer le document. Il peut dans les plus brefs délais en RAR auprès du Procureur de la République en charge juridictionnellement de l'aéroport dénoncer sa signature, en indiquant qu'il y a été contrait.
A-t-il au moins une copie de ce document ? Il doit l'exiger !
D'autant plus que l'article 5 ne dit pas ça, il ne parle pas de 10 ans :
Article 5
« Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers
1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:
a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;
b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (17), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité;
c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS;
e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006R0562&from=FR
Par contre quelle preuve avait-il pour prouver la prolongation du passeport Turc ?
Y a-t-il un élément sur le passeport qui le prouve, avait-il avec lui la loi qui le prouve ?
Mes salutations.
S'il a un titre de séjour français, pourquoi en l'a-t-il pas présenté ?
Il n'aurait jamais dû signer le document. Il peut dans les plus brefs délais en RAR auprès du Procureur de la République en charge juridictionnellement de l'aéroport dénoncer sa signature, en indiquant qu'il y a été contrait.
A-t-il au moins une copie de ce document ? Il doit l'exiger !
D'autant plus que l'article 5 ne dit pas ça, il ne parle pas de 10 ans :
Article 5
« Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers
1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:
a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;
b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (17), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité;
c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;
d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS;
e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006R0562&from=FR
Par contre quelle preuve avait-il pour prouver la prolongation du passeport Turc ?
Y a-t-il un élément sur le passeport qui le prouve, avait-il avec lui la loi qui le prouve ?
Mes salutations.
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10 sept. 2014 à 11:06
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Bonjour,
Cette histoire est floue. Il dit avoir présenté sa carte de séjour mais que la PAF n'en a eu que faire...
Concernant l'article 5, effectivement, rien au sujet des 10 ans. De plus, l'article 5 concerne les séjours ne dépassant pas 3 mois. Or, le père de mon ami est résident permanent en France.
En revanche, il a bien eu une copie du document.
Concernant son passeport, je n'ai pas d'info là-dessus. J'imagine que la prorogation a été effectuée à la main avec un coup de tampon, dans le passeport.
J'ai quand même du mal à croire que les policiers aient pu se comporter ainsi, avec tous les risques juridiques que cela comporte...
Cette histoire est floue. Il dit avoir présenté sa carte de séjour mais que la PAF n'en a eu que faire...
Concernant l'article 5, effectivement, rien au sujet des 10 ans. De plus, l'article 5 concerne les séjours ne dépassant pas 3 mois. Or, le père de mon ami est résident permanent en France.
En revanche, il a bien eu une copie du document.
Concernant son passeport, je n'ai pas d'info là-dessus. J'imagine que la prorogation a été effectuée à la main avec un coup de tampon, dans le passeport.
J'ai quand même du mal à croire que les policiers aient pu se comporter ainsi, avec tous les risques juridiques que cela comporte...
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11 sept. 2014 à 09:41
11 sept. 2014 à 09:41
Bonjour,
J'ai eu plus d'infos.
Apparemment, le policier aurait mal lu la carte de séjour et a cru qu'elle était périmée. Donc pour lui, pas de carte de séjour valide + passeport non valide également = refus d'entrée.
C'est une fois le refus d'entrée et la notification en zone d'attente signées que le policier a dû constaté son erreur. C'est alors qu'il a autorisé le père de mon ami à quitter la zone d'attente.
Fin de l'histoire, espérons-le.
Cela dit, le père de mon ami est âgé et cela l'a ébranlé. L'attitude de l'agent de police a été + que limite...
J'ai eu plus d'infos.
Apparemment, le policier aurait mal lu la carte de séjour et a cru qu'elle était périmée. Donc pour lui, pas de carte de séjour valide + passeport non valide également = refus d'entrée.
C'est une fois le refus d'entrée et la notification en zone d'attente signées que le policier a dû constaté son erreur. C'est alors qu'il a autorisé le père de mon ami à quitter la zone d'attente.
Fin de l'histoire, espérons-le.
Cela dit, le père de mon ami est âgé et cela l'a ébranlé. L'attitude de l'agent de police a été + que limite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...