Raccordement eau potable, problème avec la mairie
saxa25
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 8 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2014
-
8 sept. 2014 à 19:23
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 16 sept. 2014 à 08:46
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 16 sept. 2014 à 08:46
A voir également:
- Financement extension eau potable
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Raccordement eau potable maison isolée - Forum Immobilier
- Fmi financement non remboursable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Peut-on vendre une maison sans eau potable ✓ - Forum Immobilier
- Eau des wc aspirée - Forum Construire une maison
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
278
16 sept. 2014 à 08:46
16 sept. 2014 à 08:46
bonjour,
les nouvelles seront pas bonnes car je vous confirme que ce sera bien à votre charge.
la PVR (remplacée aujourd'hui par la PFAC) est une taxe perçue auprès des riverains qui ont accès à une voirie publique et des réseaux divers. elle sert à financer toutes ces infrastructures que vous pouvez utiliser. la PVR ne doit pas vous amener les réseaux jusqu'a chez vous.
dans votre cas c'est un peu plus complexe car vous avez un chemin de 60 m qui nécessite de créer une extension et un branchement.
toute demande d'extension de réseau d'eau potable reste à la charge du demandeur, sauf si la commune en est l'initiatrice ce qui n'est pas le cas.
Même si l'extension du réseau est financée par le particulier, à partir du moment où le réseau se situe sous la voie publique, il appartient à la collectivité. Par conséquent, le particulier ne peut revendiquer la propriété du réseau dont il a financé l'extension.
En revanche, dans l'hypothèse où le pétitionnaire a financé une extension qui bénéficie à un autre propriétaire, il est présumé que le dimensionnement de l'extension ne correspondait pas "exclusivement aux besoins du projet". Il a le droit d'intenter une action en "répétition" (= remboursement) auprès de la collectivité qui a mis à sa charge ces travaux SAUF "en cas de classement ultérieur dans les réseaux publics" (nouvelle disposition issue de la loi du 12 mai 2009 applicable aux conventions signées à compter du 13 mai 2009).
tout n'est pas si simple et les procedures administratives sont complexes. il vaut mieux identifier des le départ le voisin qui pourrait en bénéficier et décider de partager immediatement les frais. mais il semble que ce ne soit pas possible dans votre cas.
en gros si vous voulez de l'eau vous devrez payer l'extension et le branchement et vous débrouiller par la suite pour demander un remboursement pour la jouissance de ce réseau par d'autres propriétaires. j'ai pas l'impression que la mairie soit prete à discuter.
cordialement,
les nouvelles seront pas bonnes car je vous confirme que ce sera bien à votre charge.
la PVR (remplacée aujourd'hui par la PFAC) est une taxe perçue auprès des riverains qui ont accès à une voirie publique et des réseaux divers. elle sert à financer toutes ces infrastructures que vous pouvez utiliser. la PVR ne doit pas vous amener les réseaux jusqu'a chez vous.
dans votre cas c'est un peu plus complexe car vous avez un chemin de 60 m qui nécessite de créer une extension et un branchement.
toute demande d'extension de réseau d'eau potable reste à la charge du demandeur, sauf si la commune en est l'initiatrice ce qui n'est pas le cas.
Même si l'extension du réseau est financée par le particulier, à partir du moment où le réseau se situe sous la voie publique, il appartient à la collectivité. Par conséquent, le particulier ne peut revendiquer la propriété du réseau dont il a financé l'extension.
En revanche, dans l'hypothèse où le pétitionnaire a financé une extension qui bénéficie à un autre propriétaire, il est présumé que le dimensionnement de l'extension ne correspondait pas "exclusivement aux besoins du projet". Il a le droit d'intenter une action en "répétition" (= remboursement) auprès de la collectivité qui a mis à sa charge ces travaux SAUF "en cas de classement ultérieur dans les réseaux publics" (nouvelle disposition issue de la loi du 12 mai 2009 applicable aux conventions signées à compter du 13 mai 2009).
tout n'est pas si simple et les procedures administratives sont complexes. il vaut mieux identifier des le départ le voisin qui pourrait en bénéficier et décider de partager immediatement les frais. mais il semble que ce ne soit pas possible dans votre cas.
en gros si vous voulez de l'eau vous devrez payer l'extension et le branchement et vous débrouiller par la suite pour demander un remboursement pour la jouissance de ce réseau par d'autres propriétaires. j'ai pas l'impression que la mairie soit prete à discuter.
cordialement,