Raccordement eau potable, problème avec la mairie

saxa25 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 19:23
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 16 sept. 2014 à 08:46
Bonjour,
Je ne sais pas trop vers qui me retourner j'ai trouver votre site j'espère être au bon endroit et que vous allez pouvoir m'aider.

Voilà mon soucis, en août 2013 nous avons obtenu (mon mari et moi) un permis de construire pour une maison sur un terrain constructible mais qui n'était pas raccordé au réseau et qui était donc à faire.

Sur le permis de construire il est inscrit :
"Vu le code de l'urbanisme;
Vu l'avis favorable du maire en date du ------;
Vu la déclaration préalable n° -------- en date du ------;
Vu la délibération du conseil municipal en date du ------ fixant le montant de la participation pour voirie et réseaux à 0.64€ par mètre carré;
Considérant que le terrain d'assiette du projet a une superficie de 1434m²;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-6, L.332-6-12°d), L.332-11-1 et L.332-11-2;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les bénéficiaires des autorisations d'occuper le sol peuvent être tenus au versement des contributions aux dépenses d'équipements publics visés à l'article L.332-6-1 et notamment la participation pour voirie et réseaux prévus à l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme;
Considérant que le terrain nécessite des travaux de voirie et extension du réseau d'eau potable et qu'il y a lieu d'appliquer la participation pour voirie et réseaux permettant de financer le coût de ces travaux;
- Article 1 Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2
- Article 2 Le projet donne lieu au versement d'une participation pour voirie et réseaux d'un montant de 917.76€. Le recouvrement de cette somme fera l'objet d'un titre de recette qui sera transmis ultérieurement par l'ordonnateur de la commune"

Nous avons payer la somme demandé mais a ce jour seul les travaux pour le réseaux électriques son fait.

Quand nous avons reçu en octobre 2013 un devis du service des eaux pour un montant d'environ 4 400€ nous avons contacter la mairie pour savoir comment faire pour le règlement de notre parti et de la leur.
La personne ma répondu que ça n'était pas a la charge de la collectivitée mais à la notre le service d'eau potable leur aurai dit qu'il s'agissait d'un branchement et non d'une extension(au moment du certificat d'urbanisme) et le devis avait pour intitulé "branchement". Après lui avoir signaler que l'eau potable été mentionné dans le permis de construire la personne ma indiqué qu'il s'agissait d'un "document type" et que la PVR demandé été uniquement pour le réseau électrique et donc qu'elle ne pouvait rien faire pour moi.

Après discutions avec le service des eaux nous avons réussi a obtenir deux devis (au bout de 7 mois) un pour le branchement d'environ 1400 euros que nous avons payer et le devis pour l'extension a été envoyé à la mairie.
Les travaux n'étant toujours pas fait et l'emménagement étant prévu pour mi octobre 2014 j'ai rappeler le service des eaux pour savoir pourquoi les travaux n'était pas fait celui-ci ma répondu que la mairie refuse de payer le devis en signalent encore que ce n'est pas à leur charge.

Le terrain ce situ à un peu moins de 60 mètre de la route. Le chemin pour y accéder a été cédé, gratuitement à la commune au même moment que nous avons acheté le terrain en 2013 (le chemin et le terrain appartenais à la même personne).

Est-ce que quelqu'un peut me dire si effectivement c'est à notre charge ?
Pour moi les 60 mètre avant notre chemin son bien à payer par la mairie, il y a un terrain constructible à vendre juste avant le notre si un jour il se trouve vendu il faudra bien qu'il se raccorde quelque part ? Ces canalisations feront partie du patrimoine de la commune si je ne me trompe pas et non du notre.

Je suis un peu perdue avec tout ça j'entend beaucoup de chose mais je ne sais plus trop quoi penser mon constructeur me dit que c'est la mairie le service des eaux aussi mais la mairie dit que non.

Si quelqu'un peu m'éclairer.

Merci d'avance. (excuser moi pour ce paver)

1 réponse

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
16 sept. 2014 à 08:46
bonjour,

les nouvelles seront pas bonnes car je vous confirme que ce sera bien à votre charge.

la PVR (remplacée aujourd'hui par la PFAC) est une taxe perçue auprès des riverains qui ont accès à une voirie publique et des réseaux divers. elle sert à financer toutes ces infrastructures que vous pouvez utiliser. la PVR ne doit pas vous amener les réseaux jusqu'a chez vous.

dans votre cas c'est un peu plus complexe car vous avez un chemin de 60 m qui nécessite de créer une extension et un branchement.

toute demande d'extension de réseau d'eau potable reste à la charge du demandeur, sauf si la commune en est l'initiatrice ce qui n'est pas le cas.

Même si l'extension du réseau est financée par le particulier, à partir du moment où le réseau se situe sous la voie publique, il appartient à la collectivité. Par conséquent, le particulier ne peut revendiquer la propriété du réseau dont il a financé l'extension.

En revanche, dans l'hypothèse où le pétitionnaire a financé une extension qui bénéficie à un autre propriétaire, il est présumé que le dimensionnement de l'extension ne correspondait pas "exclusivement aux besoins du projet". Il a le droit d'intenter une action en "répétition" (= remboursement) auprès de la collectivité qui a mis à sa charge ces travaux SAUF "en cas de classement ultérieur dans les réseaux publics" (nouvelle disposition issue de la loi du 12 mai 2009 applicable aux conventions signées à compter du 13 mai 2009).

tout n'est pas si simple et les procedures administratives sont complexes. il vaut mieux identifier des le départ le voisin qui pourrait en bénéficier et décider de partager immediatement les frais. mais il semble que ce ne soit pas possible dans votre cas.

en gros si vous voulez de l'eau vous devrez payer l'extension et le branchement et vous débrouiller par la suite pour demander un remboursement pour la jouissance de ce réseau par d'autres propriétaires. j'ai pas l'impression que la mairie soit prete à discuter.

cordialement,
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