Rupture conventionnelle
Caro
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8 sept. 2014 à 12:49
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 sept. 2014 à 12:53
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Enka1
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8 sept. 2014 à 12:53
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Bonjour,
Délais d'une rupture conventionnelle
Le choix de la date de fin de contrat lors de la rédaction de la convention doit donc tenir compte du délai de rétractation (15 jours) et du délai d'homologation (15 jours). Le contrat de travail est exécuté normalement pendant ces différents délais.
Il n'y a donc pas à proprement parler de préavis, ce terme étant réservé à la démission et au licenciement, mais il y a des délais à respecter.
Le choix de la date de rupture est laissé à la convenance des deux parties, dans la mesure où elle est située au-delà de la date maximum d'homologation. Il faut donc compter entre 40 et 50 jours pour que la procédure soit accomplie. "
https://www.pratique.fr/quel-preavis-cas-rupture-conventionnelle.html
Délais d'une rupture conventionnelle
Le choix de la date de fin de contrat lors de la rédaction de la convention doit donc tenir compte du délai de rétractation (15 jours) et du délai d'homologation (15 jours). Le contrat de travail est exécuté normalement pendant ces différents délais.
Il n'y a donc pas à proprement parler de préavis, ce terme étant réservé à la démission et au licenciement, mais il y a des délais à respecter.
Le choix de la date de rupture est laissé à la convenance des deux parties, dans la mesure où elle est située au-delà de la date maximum d'homologation. Il faut donc compter entre 40 et 50 jours pour que la procédure soit accomplie. "
https://www.pratique.fr/quel-preavis-cas-rupture-conventionnelle.html
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