Diagnostic énergie

Gaelle69 -
Gasc - 8 sept. 2014 à 10:49

Bonjour,
Depuis quelle date le DPE pour le locatif est-il obligatoire, SVP ?
Un propriétaire bailleur qui a loué son logement locatif avant cette date légale, doit-il faire réaliser un DPE ?
D'avance, merci.

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Gasc

Bonjour. L'obligation de fournir le DPE lors d'un bail date du 1er juillet 2007. Pour les baux en cours à cette date , obligation du DPE lors du renouvellement du bail ou de la tacite reconduction.

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