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Diagnostic énergie

Gaelle69 - 8 sept. 2014 à 09:51
 Gasc - 8 sept. 2014 à 10:49
Bonjour,
Depuis quelle date le DPE pour le locatif est-il obligatoire, SVP ?
Un propriétaire bailleur qui a loué son logement locatif avant cette date légale, doit-il faire réaliser un DPE ?
D'avance, merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
8 sept. 2014 à 10:49
Bonjour. L'obligation de fournir le DPE lors d'un bail date du 1er juillet 2007. Pour les baux en cours à cette date , obligation du DPE lors du renouvellement du bail ou de la tacite reconduction.
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