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Enka1
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7 sept. 2014 à 00:35
7 sept. 2014 à 00:35
Bonsoir,
Un bail oral est un bail comme les autres et ne vous permet pas de contourner les règles.
Voici ce qu' il vous faudra faire pour être dans les règles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Un bail oral est un bail comme les autres et ne vous permet pas de contourner les règles.
Voici ce qu' il vous faudra faire pour être dans les règles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Bonjour,
Et comme c'est un bail oral, vous ne pourrez quasiment rien faire, car il vous faudra prouver que c'est bien le montant du loyer, que vous n'avez pas fraudé les Finances Publiques.
De plus si vous vendez, vous devez d'abord proposer à votre locataire d'acheter l'appartement, Loi n° 89-462.
Le seul moyen est de faire un bail écrit, donc d'aller voir un huissier qui lui notifiera le bail en y mettant un loyer sur la même base que les appartements du quartier ayant la même surface, les mêmes commodités et la même salubrité et encore il ne faudra pas qu'il dénonce ce nouveau bail, donc attendre le délai de prescription.
Vous ne pourrez constater les impayés qu'à partir du moment où vous lui aurez notifié ce bail et que le délai de prescription pour le dénoncer sera passé, lui pourra bénéficier des APL, qui pourront vous être versées directement.
Pour prouver qu'un bail existé avant, il vous faudra prouver un écrit, un échange entre vous 2, voire possiblement la Taxe d'Habitation qui la paye, mais il pourra indiquer que c'était à titre gracieux ou que 100 euros/mois.
Mes salutations
Et comme c'est un bail oral, vous ne pourrez quasiment rien faire, car il vous faudra prouver que c'est bien le montant du loyer, que vous n'avez pas fraudé les Finances Publiques.
De plus si vous vendez, vous devez d'abord proposer à votre locataire d'acheter l'appartement, Loi n° 89-462.
Le seul moyen est de faire un bail écrit, donc d'aller voir un huissier qui lui notifiera le bail en y mettant un loyer sur la même base que les appartements du quartier ayant la même surface, les mêmes commodités et la même salubrité et encore il ne faudra pas qu'il dénonce ce nouveau bail, donc attendre le délai de prescription.
Vous ne pourrez constater les impayés qu'à partir du moment où vous lui aurez notifié ce bail et que le délai de prescription pour le dénoncer sera passé, lui pourra bénéficier des APL, qui pourront vous être versées directement.
Pour prouver qu'un bail existé avant, il vous faudra prouver un écrit, un échange entre vous 2, voire possiblement la Taxe d'Habitation qui la paye, mais il pourra indiquer que c'était à titre gracieux ou que 100 euros/mois.
Mes salutations
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