Logement vendu, même loyer mais pas les mêmes prestations

me.skyline Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voici une question qui aborde un thème que je n'ai pas trouvé dans le forum.

Ma mère loue une petite maison qui a été vendue.
Cette maison est voisine de celle du propriétaire précédent. Dans son contrat de location il y avait un garage séparé de la maison.

Le changement de propriétaire s'est très bien passé mais lors d'une visite chez ma mère je me suis rendu compte que le terrain a été borné et grillagé entre la maison du premier propriétaire et celle de ma mère. Le garage fait maintenant partie de la propriété du premier propriétaire et voisin ! Ma mère ne peut plus l'utiliser !

Le montant du loyer lui n'a pas changé.

Quelqu'un peut me conseiller un texte à propos de ce type de pratique ?

Merci d'avance.
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5 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Si votre mère a son bail elle va voir le nouveau propriétaire pour lui expliquer le problème.
Le nouveau propriétaire ne peut pas la priver du garage si celui ci figure dans son bail
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
le probleme est que le nouveau propriétaire n'est propriétaire que de la maison .Le garage est resté la propriété de l'ancien propriétaire qui s'en est emparé.
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
votre ancien propriétaire a vendu la maison mais pas le garage qu'il a gardé .
Pour autant votre bail ,si le garage figure bien sur celui ci ,ne permet pas de vous priver du garage .
Des lors vous devez mettre en demeure les 2 propriétaires de respecter vos droits.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Bonjour relou

Euh le propriétaire du garage il s'en tamponne du bail de la voisine , non ? Il est à lui ...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Si je comprends bien Mr X était propriétaire de sa maison et d'une maison avec garage.
Il a vendu sa maison mais gardé le garage et la maison en location.

Est ce bien cela?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Bonjour

Je n'ai pas le texte mais votre bailleur doit soit lui retrouver un garage soit bien évidemment lui baisser le loyer
Pour connaître le montant de la baisse , voir le prix de location d'un garage dans le secteur
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
Bonjour à tous

le problème c'est que la locataire a à l'origine un bail (maison et garage).La maison est vendue ,mais pas le garage et le propriétaire du garage en a repris l'usage .

Le propriétaire du garage n'a pas à reprendre l'usage de ce bien, sans l'accord de sa locataire, même s'il a vendu la maison.

Le bail s'impose aux 2 propriétaires donc à eux de s'arranger pour repartir le montant du loyer entre maison et garage et le faire savoir à la locataire.

Au départ de la locataire ils feront 2 baux séparés (maison et ou garage)
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me.skyline Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,

Je vous remercie (relou, feloxe et kasom) pour vos analyses.

Vous confirmez ma propre analyse.

Je vais demander par courrier au nouveau propriétaire de régulariser cette situation en revoyant le loyer à la baisse puisque ma mère s'est séparée de sa voiture.

Une anecdote : dans ce garage il y avait du bois de chauffage (chêne coupé à 50 Cm) dont bien sur le propriétaire s'est bien gardé de venir demander à mère si elle voulait le garder.
Il n'y a pas de petits profits ....
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Demandez a récupérer le bois ou qu'il vous soit payé
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