Logement vendu, même loyer mais pas les mêmes prestations

me.skyline Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 6 sept. 2014 à 18:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 sept. 2014 à 17:01
Bonjour,

Voici une question qui aborde un thème que je n'ai pas trouvé dans le forum.

Ma mère loue une petite maison qui a été vendue.
Cette maison est voisine de celle du propriétaire précédent. Dans son contrat de location il y avait un garage séparé de la maison.

Le changement de propriétaire s'est très bien passé mais lors d'une visite chez ma mère je me suis rendu compte que le terrain a été borné et grillagé entre la maison du premier propriétaire et celle de ma mère. Le garage fait maintenant partie de la propriété du premier propriétaire et voisin ! Ma mère ne peut plus l'utiliser !

Le montant du loyer lui n'a pas changé.

Quelqu'un peut me conseiller un texte à propos de ce type de pratique ?

Merci d'avance.

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 sept. 2014 à 18:50
Si votre mère a son bail elle va voir le nouveau propriétaire pour lui expliquer le problème.
Le nouveau propriétaire ne peut pas la priver du garage si celui ci figure dans son bail
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
6 sept. 2014 à 19:47
le probleme est que le nouveau propriétaire n'est propriétaire que de la maison .Le garage est resté la propriété de l'ancien propriétaire qui s'en est emparé.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
6 sept. 2014 à 19:49
bonjour
votre ancien propriétaire a vendu la maison mais pas le garage qu'il a gardé .
Pour autant votre bail ,si le garage figure bien sur celui ci ,ne permet pas de vous priver du garage .
Des lors vous devez mettre en demeure les 2 propriétaires de respecter vos droits.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 sept. 2014 à 08:27
Bonjour relou

Euh le propriétaire du garage il s'en tamponne du bail de la voisine , non ? Il est à lui ...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 sept. 2014 à 09:37
Si je comprends bien Mr X était propriétaire de sa maison et d'une maison avec garage.
Il a vendu sa maison mais gardé le garage et la maison en location.

Est ce bien cela?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 sept. 2014 à 08:30
Bonjour

Je n'ai pas le texte mais votre bailleur doit soit lui retrouver un garage soit bien évidemment lui baisser le loyer
Pour connaître le montant de la baisse , voir le prix de location d'un garage dans le secteur
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
7 sept. 2014 à 09:57
Bonjour à tous

le problème c'est que la locataire a à l'origine un bail (maison et garage).La maison est vendue ,mais pas le garage et le propriétaire du garage en a repris l'usage .

Le propriétaire du garage n'a pas à reprendre l'usage de ce bien, sans l'accord de sa locataire, même s'il a vendu la maison.

Le bail s'impose aux 2 propriétaires donc à eux de s'arranger pour repartir le montant du loyer entre maison et garage et le faire savoir à la locataire.

Au départ de la locataire ils feront 2 baux séparés (maison et ou garage)
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me.skyline Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014
7 sept. 2014 à 16:22
Bonjour,

Je vous remercie (relou, feloxe et kasom) pour vos analyses.

Vous confirmez ma propre analyse.

Je vais demander par courrier au nouveau propriétaire de régulariser cette situation en revoyant le loyer à la baisse puisque ma mère s'est séparée de sa voiture.

Une anecdote : dans ce garage il y avait du bois de chauffage (chêne coupé à 50 Cm) dont bien sur le propriétaire s'est bien gardé de venir demander à mère si elle voulait le garder.
Il n'y a pas de petits profits ....
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 sept. 2014 à 17:01
Demandez a récupérer le bois ou qu'il vous soit payé
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