Logement vendu, même loyer mais pas les mêmes prestations
me.skyline
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici une question qui aborde un thème que je n'ai pas trouvé dans le forum.
Ma mère loue une petite maison qui a été vendue.
Cette maison est voisine de celle du propriétaire précédent. Dans son contrat de location il y avait un garage séparé de la maison.
Le changement de propriétaire s'est très bien passé mais lors d'une visite chez ma mère je me suis rendu compte que le terrain a été borné et grillagé entre la maison du premier propriétaire et celle de ma mère. Le garage fait maintenant partie de la propriété du premier propriétaire et voisin ! Ma mère ne peut plus l'utiliser !
Le montant du loyer lui n'a pas changé.
Quelqu'un peut me conseiller un texte à propos de ce type de pratique ?
Merci d'avance.
Voici une question qui aborde un thème que je n'ai pas trouvé dans le forum.
Ma mère loue une petite maison qui a été vendue.
Cette maison est voisine de celle du propriétaire précédent. Dans son contrat de location il y avait un garage séparé de la maison.
Le changement de propriétaire s'est très bien passé mais lors d'une visite chez ma mère je me suis rendu compte que le terrain a été borné et grillagé entre la maison du premier propriétaire et celle de ma mère. Le garage fait maintenant partie de la propriété du premier propriétaire et voisin ! Ma mère ne peut plus l'utiliser !
Le montant du loyer lui n'a pas changé.
Quelqu'un peut me conseiller un texte à propos de ce type de pratique ?
Merci d'avance.
5 réponses
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Si votre mère a son bail elle va voir le nouveau propriétaire pour lui expliquer le problème.
Le nouveau propriétaire ne peut pas la priver du garage si celui ci figure dans son bail -
bonjour
votre ancien propriétaire a vendu la maison mais pas le garage qu'il a gardé .
Pour autant votre bail ,si le garage figure bien sur celui ci ,ne permet pas de vous priver du garage .
Des lors vous devez mettre en demeure les 2 propriétaires de respecter vos droits. -
Bonjour
Je n'ai pas le texte mais votre bailleur doit soit lui retrouver un garage soit bien évidemment lui baisser le loyer
Pour connaître le montant de la baisse , voir le prix de location d'un garage dans le secteur -
Bonjour à tous
le problème c'est que la locataire a à l'origine un bail (maison et garage).La maison est vendue ,mais pas le garage et le propriétaire du garage en a repris l'usage .
Le propriétaire du garage n'a pas à reprendre l'usage de ce bien, sans l'accord de sa locataire, même s'il a vendu la maison.
Le bail s'impose aux 2 propriétaires donc à eux de s'arranger pour repartir le montant du loyer entre maison et garage et le faire savoir à la locataire.
Au départ de la locataire ils feront 2 baux séparés (maison et ou garage) -
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Bonjour,
Je vous remercie (relou, feloxe et kasom) pour vos analyses.
Vous confirmez ma propre analyse.
Je vais demander par courrier au nouveau propriétaire de régulariser cette situation en revoyant le loyer à la baisse puisque ma mère s'est séparée de sa voiture.
Une anecdote : dans ce garage il y avait du bois de chauffage (chêne coupé à 50 Cm) dont bien sur le propriétaire s'est bien gardé de venir demander à mère si elle voulait le garder.
Il n'y a pas de petits profits ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...