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le glaude35
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
mon frere etant decede sans femme ni enfants, les problemes dus a son deces , hinumation logements et autres ont ete régles par une assistante sociale qui le suivait depuis longtemps puis par un procureur j aimerais savoir si cela est fait dans le cadre de leurs fonctions ou si ils ont droit à une indemnité prelevé sur l heritage eventuel
meri d avance
mon frere etant decede sans femme ni enfants, les problemes dus a son deces , hinumation logements et autres ont ete régles par une assistante sociale qui le suivait depuis longtemps puis par un procureur j aimerais savoir si cela est fait dans le cadre de leurs fonctions ou si ils ont droit à une indemnité prelevé sur l heritage eventuel
meri d avance
5 réponses
si ils ont droit à une indemnité prelevé sur l heritage eventuel
Ces frais ont été pris en charge par la collectivité à défaut de connaître les héritiers.
Vu l'urgence, il n'était pas possible d'attendre.
Cette collectivité demandera aux héritiers acceptants la succession le remboursement des frais avancés.
Les "assistés" ......çà suffit !
Ces frais ont été pris en charge par la collectivité à défaut de connaître les héritiers.
Vu l'urgence, il n'était pas possible d'attendre.
Cette collectivité demandera aux héritiers acceptants la succession le remboursement des frais avancés.
Les "assistés" ......çà suffit !
Je ne pense pas car ces fonctionnaires sont payés par l'état avec les impôts et les prélèvement sociaux.
ce que je demande ce nest pas si les frais occasionnes et eventuellement payes par l etat sont a retirer de la succession ce qui est normal mais si l assistante sociale ou le procureur ont le droit de reclamer une indemnite du fait de leur aide apportee suiet à ce deces
si l assistante sociale ou le procureur ont le droit de reclamer une indemnite du fait de leur aide apportee suiet à ce deces
Réponse négative.
Ces personnes ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux, pour l'assistante sociale devant certainement dépendre du Conseil Général.
Si une demande cette collectivité locale devrait surgir, elle ne porterait que sur le coût des prestations qu'elle aurait supportées pour l'inhumation en faisant appel à une entreprise de pompes funèbres.
Quant au logement, le propriétaire des lieux doit être créancier de loyers impayés que le Conseil Général n'a pas payé et n'avait pas à payer.
Avant d'accepter, soyez prudent, en dressant un rapide inventaire sommaire de la situation pour ne pas vous charger d'une succession déficitaire.
Réponse négative.
Ces personnes ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux, pour l'assistante sociale devant certainement dépendre du Conseil Général.
Si une demande cette collectivité locale devrait surgir, elle ne porterait que sur le coût des prestations qu'elle aurait supportées pour l'inhumation en faisant appel à une entreprise de pompes funèbres.
Quant au logement, le propriétaire des lieux doit être créancier de loyers impayés que le Conseil Général n'a pas payé et n'avait pas à payer.
Avant d'accepter, soyez prudent, en dressant un rapide inventaire sommaire de la situation pour ne pas vous charger d'une succession déficitaire.
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