Héritage entre belle-mére, belle-fille
ephemere06
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6 septembre 2014
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6 sept. 2014 à 13:27
Gasc - 7 sept. 2014 à 15:47
Gasc - 7 sept. 2014 à 15:47
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7 réponses
Bonjour. La donation du bien a été faite par mon père et ma belle-mère, dites-vous. C'est impossible:votre belle-mère ne pouvait vous donner une partie de bien qui ne lui appartenait pas (bien propre à votre père). Si elle est intervenue à l'acte de donation, ce qui n'en fait pas une donatrice, c'est que la donation portait sur le logement de la famille (couple)- art 215 code civil.
Normalement, vous devriez avoir une copie de cet acte de donation. Dans la négative, réclamez-là au notaire ayant rédigé l'acte.On y verra plus clair.
Normalement, vous devriez avoir une copie de cet acte de donation. Dans la négative, réclamez-là au notaire ayant rédigé l'acte.On y verra plus clair.
Merci de votre réponse je dois avoir l acte je vais regarder ce qu il dit exactement.
J avoue je m y perd un peu et je n'ai pas pris de renseignements a l époque j'ai fait confiance au notaire. Je vais voir ça de plus près. Le logement en question était la maison de mes grands parents que mon père a reçu a leur décès et qu il a gardé en résidence secondaire.
J avoue je m y perd un peu et je n'ai pas pris de renseignements a l époque j'ai fait confiance au notaire. Je vais voir ça de plus près. Le logement en question était la maison de mes grands parents que mon père a reçu a leur décès et qu il a gardé en résidence secondaire.
Bonjour. Avait-il fait une donation au dernier vivant à sa seconde épouse?Quel type de donation vous a-t-il fait (en avance de part successorale, hors part successorale, autres dispositions complémentaires)?
ephemere06
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6 septembre 2014
6 sept. 2014 à 14:13
6 sept. 2014 à 14:13
bonjour,
avec ma mére mon pére n'était pas marié et d'ailleurs ma mére ne m'a pas reconnu.
avec ma belle mére il y a eu une donation au dernier vivant. la donation du bien immobilier a été fait par lui et ma belle mére mais je ne sais pas de quel type de donation il s'agit exactement.
avec ma mére mon pére n'était pas marié et d'ailleurs ma mére ne m'a pas reconnu.
avec ma belle mére il y a eu une donation au dernier vivant. la donation du bien immobilier a été fait par lui et ma belle mére mais je ne sais pas de quel type de donation il s'agit exactement.
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Bonjour. Alors s'il s'agissait d'une résidence secondaire, votre belle-mère n' a pas pu intervenir à l'acte.Lisez bien ce dernier.
relou
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samedi 22 décembre 2012
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6 sept. 2014 à 19:57
6 sept. 2014 à 19:57
bonjour
sur le bien qui vous a été donné votre belle mère n'a droit à rien .
Sur les comptes en banque et la voiture si votre belle mère a choisi l'usufruit total vous ne toucherez rien dans l'immédiat .
Voyez un notaire avec la donation pour de plus amples explications .
sur le bien qui vous a été donné votre belle mère n'a droit à rien .
Sur les comptes en banque et la voiture si votre belle mère a choisi l'usufruit total vous ne toucherez rien dans l'immédiat .
Voyez un notaire avec la donation pour de plus amples explications .
Bonjour, Merci mais quest ce que la règle du quasi usufruit?
Bonjour. Lorsque l'usufruit porte sur des choses consomptibles (argent par exemple) c'est-à-dire dont on ne peut faire usage sans les consommer,l'usufruitier a le droit de s'en servir , mais à la charge de rendre à l'extinction de cet usufruit soit des choses de même quantité et de même qualité soit de leur valeur estimée à la date de la restitution.
Or pour pouvoir les consommer il faut que l'usufruitier puisse en disposer. C'est pour cette raison que dans les successions le notaire remet à cet usufruitier la totalité des liquidités figurant dans la succession.
Or pour pouvoir les consommer il faut que l'usufruitier puisse en disposer. C'est pour cette raison que dans les successions le notaire remet à cet usufruitier la totalité des liquidités figurant dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...