Le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure

Résolu

anjohnny Messages postés 233 Statut Membre -
anjohnny Messages postés 233 Statut Membre - 5 sept. 2014 à 19:41

Bonjour,

Voila ma question, le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure soit-même? Sans avocat, sans juge, sans huissier.
Merci pour votre réponse.

A voir également:

Le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 563

Bonjour,

Oui. Vous aussi, vous pouvez faire. La lettre de mise en demeure peut être une simple lettre rédigée et envoyée par un particulier. Elle formalise la demande et est souvent nécessaire en préalable d'une procédure judiciaire.

Cdlt

Val

Réponse 2 / 2

anjohnny Messages postés 233 Statut Membre 2

D'accord merci pour votre rapide réponse. il le sont déjà en demeure pour leurs cas par mon avocat.

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