Le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure
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anjohnny
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anjohnny Messages postés 217 Date d'inscription lundi 16 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 5 sept. 2014 à 19:41
anjohnny Messages postés 217 Date d'inscription lundi 16 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 5 sept. 2014 à 19:41
A voir également:
- Le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure
- Mise en page lettre - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 19:40
Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 19:40
Bonjour,
Oui. Vous aussi, vous pouvez faire. La lettre de mise en demeure peut être une simple lettre rédigée et envoyée par un particulier. Elle formalise la demande et est souvent nécessaire en préalable d'une procédure judiciaire.
Cdlt
Val
Oui. Vous aussi, vous pouvez faire. La lettre de mise en demeure peut être une simple lettre rédigée et envoyée par un particulier. Elle formalise la demande et est souvent nécessaire en préalable d'une procédure judiciaire.
Cdlt
Val
anjohnny
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5 sept. 2014 à 19:41
5 sept. 2014 à 19:41
D'accord merci pour votre rapide réponse. il le sont déjà en demeure pour leurs cas par mon avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...