Le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure
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anjohnny
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anjohnny Messages postés 233 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila ma question, le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure soit-même? Sans avocat, sans juge, sans huissier.
Merci pour votre réponse.
Voila ma question, le propriétaire à t-il le droit de mettre une mise en demeure soit-même? Sans avocat, sans juge, sans huissier.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Oui. Vous aussi, vous pouvez faire. La lettre de mise en demeure peut être une simple lettre rédigée et envoyée par un particulier. Elle formalise la demande et est souvent nécessaire en préalable d'une procédure judiciaire.
Cdlt
Val -
D'accord merci pour votre rapide réponse. il le sont déjà en demeure pour leurs cas par mon avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...