Le notaire a mandaté un généalogiste successoral
loulou27220
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Inconnu+
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9 oct. 2014 à 14:31
9 oct. 2014 à 14:31
Bonjour "loulou27220",
Vous avez bien fait de procéder à toutes les recherches de filiation possibles. Ceci dit, un notaire a été chargé de la succession. Il faudra savoir par qui. Puis vérifier que le notaire ne pouvait pas disposer des renseignements suffisants ni n'avait connaissance d'une partie des héritiers.
Dans ce cas il pouvait faire appel à un généalogiste successoral pour compléter les renseignements qui lui manquaient. Mais alors il a requis un ce prestataire de services pour ses besoins professionnels. Autrement dit, il a commandé une prestation régie par le droit commercial, précisément l'article L 441-3 du Code de Commerce, texte que vous pouvez retrouver sur "Légifrance.fr".
Lui comme le généalogiste sont donc soumis à cette loi qui leur impose de devoir présenter la facture des recherches qui devront être réglées par le notaire qui les a commandées. Ceci quoi qu'il en soit de leurs prétentions ou de leurs "usages". Sinon ils commettraient un délit réprimé par l'article 131-39 du Code Pénal, par leur refus d'agréer le contrat commercial né de leur accord entre professionnels.
C'est du pain blanc pour l'avocat que vous choisirez pour votre défense face à la tentative d'extorsion de fonds que le généalogiste tente de commettre ou a commis en présentant son "contrat de révélation" aux membres de votre famille. Car il est bien évident que si la loi impose au notaire de devoir régler le généalogiste, celui-ci n'a aucun droit de vouloir se faire payer par les héritiers !
Vous ne tenez aucun compte des liens fournis par "djivi34", puisqu'ils vous amènent dur des sites où les réponses ne sont pas conformes à ce droit. S'ils engagent leur responsabilité juridique en trompant ainsi les héritiers, c'est leur problème.
Il vous reste à collecter les lois en votre faveur qui se trouvent sur divers sites juridiques, dont ici, en faisant une recherche par "contrat, révélation, succession, notaire ...". C'est votre avocat qui aura à en faire usage contre ces délinquants. Ce qui vous permettra d'échapper à ces "frais de recherches" indus.
Cordialement.
Vous avez bien fait de procéder à toutes les recherches de filiation possibles. Ceci dit, un notaire a été chargé de la succession. Il faudra savoir par qui. Puis vérifier que le notaire ne pouvait pas disposer des renseignements suffisants ni n'avait connaissance d'une partie des héritiers.
Dans ce cas il pouvait faire appel à un généalogiste successoral pour compléter les renseignements qui lui manquaient. Mais alors il a requis un ce prestataire de services pour ses besoins professionnels. Autrement dit, il a commandé une prestation régie par le droit commercial, précisément l'article L 441-3 du Code de Commerce, texte que vous pouvez retrouver sur "Légifrance.fr".
Lui comme le généalogiste sont donc soumis à cette loi qui leur impose de devoir présenter la facture des recherches qui devront être réglées par le notaire qui les a commandées. Ceci quoi qu'il en soit de leurs prétentions ou de leurs "usages". Sinon ils commettraient un délit réprimé par l'article 131-39 du Code Pénal, par leur refus d'agréer le contrat commercial né de leur accord entre professionnels.
C'est du pain blanc pour l'avocat que vous choisirez pour votre défense face à la tentative d'extorsion de fonds que le généalogiste tente de commettre ou a commis en présentant son "contrat de révélation" aux membres de votre famille. Car il est bien évident que si la loi impose au notaire de devoir régler le généalogiste, celui-ci n'a aucun droit de vouloir se faire payer par les héritiers !
Vous ne tenez aucun compte des liens fournis par "djivi34", puisqu'ils vous amènent dur des sites où les réponses ne sont pas conformes à ce droit. S'ils engagent leur responsabilité juridique en trompant ainsi les héritiers, c'est leur problème.
Il vous reste à collecter les lois en votre faveur qui se trouvent sur divers sites juridiques, dont ici, en faisant une recherche par "contrat, révélation, succession, notaire ...". C'est votre avocat qui aura à en faire usage contre ces délinquants. Ce qui vous permettra d'échapper à ces "frais de recherches" indus.
Cordialement.