Vente d'un bien en usufruit
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joliedoree
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joliedoree Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 5 sept. 2014 à 22:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 5/09/2014 à 16:33
Modifié par Sorgin le 5/09/2014 à 16:33
Bonjour,
Elle a 65 ans, donc elle peut prétendre à 40% ?
Mais est-elle propriétaire de sa moitié et usufruitière de la moitié ayant appartenu à votre père ?
Dans ce cas elle peut prétendre à 50% du prix de vente + 40% de la moitié, soit au total 70% pour elle, et vous 30%
Ou si elle avait obtenu 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ça peut faire encore plus pour elle.
Ou alors si la maison n'était qu'à votre père ça peut faire moins pour elle...
Il faut d'abord savoir ça : à qui était la maison, et quels ont exactement été ses droits de conjoint survivant.
Si elle veut racheter sa part comment cela se passe t il au niveau du prix de la maison ? As t elle droit à un prix préférentiel au niveau de l'estimation du bien ?
Non
Vous estimez la maison ensemble dans l'état où elle se trouvait au décès de votre père (*), et vous appliquez le barème.
(*) j'entends par là sans la piscine qu'elle aurait pu créer depuis sur ses deniers personnels, par exemple, ou bien sans les nouveaux portails tout neufs qu'elle a fait installer à la place des vieux tout rouillés : cette plus-value lui reviendra.
Dois-je passer par mon notaire pour commencer une procédure ?
Si vraiment vous vous entendez si mal que vous ne pouvez même pas lui passer un coup de fil pour prendre de ses nouvelles et lui faire cette proposition...
Mais vu votre refus passé, va-t'elle accepter maintenant...? vous savez que vous ne pouvez pas l'y obliger, vous non plus...
Cdlt
Elle a 65 ans, donc elle peut prétendre à 40% ?
Mais est-elle propriétaire de sa moitié et usufruitière de la moitié ayant appartenu à votre père ?
Dans ce cas elle peut prétendre à 50% du prix de vente + 40% de la moitié, soit au total 70% pour elle, et vous 30%
Ou si elle avait obtenu 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ça peut faire encore plus pour elle.
Ou alors si la maison n'était qu'à votre père ça peut faire moins pour elle...
Il faut d'abord savoir ça : à qui était la maison, et quels ont exactement été ses droits de conjoint survivant.
Si elle veut racheter sa part comment cela se passe t il au niveau du prix de la maison ? As t elle droit à un prix préférentiel au niveau de l'estimation du bien ?
Non
Vous estimez la maison ensemble dans l'état où elle se trouvait au décès de votre père (*), et vous appliquez le barème.
(*) j'entends par là sans la piscine qu'elle aurait pu créer depuis sur ses deniers personnels, par exemple, ou bien sans les nouveaux portails tout neufs qu'elle a fait installer à la place des vieux tout rouillés : cette plus-value lui reviendra.
Dois-je passer par mon notaire pour commencer une procédure ?
Si vraiment vous vous entendez si mal que vous ne pouvez même pas lui passer un coup de fil pour prendre de ses nouvelles et lui faire cette proposition...
Mais vu votre refus passé, va-t'elle accepter maintenant...? vous savez que vous ne pouvez pas l'y obliger, vous non plus...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2014 à 18:19
5 sept. 2014 à 18:32
Je ne sais pas quand votre père est décédé, mais si la vente avait pu avoir lieu avant ses 61 ans, elle a déjà perdu 10% à cause de votre refus.
Elle en perdra à nouveau 10 dans 5 ans... donc à priori, maintenant c'est elle qui a le temps...
A vous de trouver l'argument pour la convaincre... peut-être que vous pourriez lui laisser un peu plus que 40... tout est affaire de négociation... vous vous retrouvez maintenant en position de faiblesse : c'est vous qui avez besoin de vendre, après lui avoir refusé sa demande quand elle en avait besoin.
J'ai préparé une lettre proposant cette transaction mais j hésiteà lui adresser, ne mesurant pas correctement les implications pour moi.!
Commencez par prendre rendez-vous chez le notaire pour être bien renseignée (ici ce n'est qu'un forum, on n'a comme éléments que ce que vous dites, le notaire aura toutes les billes, lui).
Quand vous serez correctement renseignée, alors contactez-la.
Mais une lettre c'est très "froid"... et peut-être n'aurez-vous aucune réponse.
Peut-être pouvez-vous demander à votre notaire s'il peut lui en présenter le principe verbalement pour commencer, sans parler tout de suite de combien pour chaque. Vous verrez bien la réaction : non catégorique ? non mais...? peut-être...?
5 sept. 2014 à 22:49
Bien à vous