Succession
marduval
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5 sept. 2014 à 13:42
Utilisateur anonyme - 5 sept. 2014 à 15:07
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Utilisateur anonyme
5 sept. 2014 à 13:50
5 sept. 2014 à 13:50
Bonjour,
ayant accordé l'usufruit à notre père.
Surprenante façon de voir les choses. Vous n'avez rien accordé à votre père, il y avait droit si son épouse ne l'en avait pas privé.
A quoi a droit exactement son épouse actuelle.
Sans testament ni donation au dernier vivant, son épouse a droit à 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété.
De votre côté vous êtes maintenant propriétaire de la moitié de la maison venant de votre mère et des 3/4 venant de votre père. Vous êtes en indivision.
En outre, a-t-elle le droit de rester pendant un an dans la maison de mon père ?
Si vous voulez dire "dans sa résidence conjugale", oui.
Cdlt
ayant accordé l'usufruit à notre père.
Surprenante façon de voir les choses. Vous n'avez rien accordé à votre père, il y avait droit si son épouse ne l'en avait pas privé.
A quoi a droit exactement son épouse actuelle.
Sans testament ni donation au dernier vivant, son épouse a droit à 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété.
De votre côté vous êtes maintenant propriétaire de la moitié de la maison venant de votre mère et des 3/4 venant de votre père. Vous êtes en indivision.
En outre, a-t-elle le droit de rester pendant un an dans la maison de mon père ?
Si vous voulez dire "dans sa résidence conjugale", oui.
Cdlt
marduval
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5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 14:20
5 sept. 2014 à 14:20
Vous me dites que l'usufruit allait de droit à mon père. Pourtant, jusqu'à une date récente, 2009, je crois, les enfants devaient signer un document notarial pour accorder cet usufruit ou plus exactement renoncer à la succession immédiate de la part du parent défunt. Depuis, en effet, lorsqu'un des conjoints de première noce décède, le survivant obtient de droit l'usufruit.
Je reviens sur la possibilité que l'actuelle épouse de mon père a de rester pendant un an dans la maison où elle habitait avec mon père depuis 3 ans. Cela signifie donc que la succession ne pourra être effective que dans un an ? Car nous ne pouvons obtenir la vente de cette maison.
Cdt
Je reviens sur la possibilité que l'actuelle épouse de mon père a de rester pendant un an dans la maison où elle habitait avec mon père depuis 3 ans. Cela signifie donc que la succession ne pourra être effective que dans un an ? Car nous ne pouvons obtenir la vente de cette maison.
Cdt
Avant 2001 il n'avait droit qu'à 1/4 en usufruit, mais depuis 2002 le conjoint survivant (sauf existence d'enfants d'un autre lit du défunt) a le droit et le choix entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit, droit auquel vous ne pouvez pas vous opposer.
Que vous ayez à signer un document ne vous octroie pas le droit de priver votre parent de son droit le plus absolu. Vous avez pris connaissance de son choix. C'est tout.
http://www.internet-juridique.net/droit-conjoint-survivant,m23.html
Cela signifie donc que la succession ne pourra être effective que dans un an ?
Non, la succession est ouverte et effective. Demandez toutefois au notaire si dans votre cas vous ne devriez pas percevoir une indemnité d'occupation concernant la part du bien qui vous vient de votre mère.
Car nous ne pouvons obtenir la vente de cette maison.
Vous ne serez libres de la vendre qu'après la fin du droit d'habitation de votre belle-mère, ou alors à moindre coût si quelqu'un veut bien vous l'acheter maintenant et n'en jouir que dans un an.
Que vous ayez à signer un document ne vous octroie pas le droit de priver votre parent de son droit le plus absolu. Vous avez pris connaissance de son choix. C'est tout.
http://www.internet-juridique.net/droit-conjoint-survivant,m23.html
Cela signifie donc que la succession ne pourra être effective que dans un an ?
Non, la succession est ouverte et effective. Demandez toutefois au notaire si dans votre cas vous ne devriez pas percevoir une indemnité d'occupation concernant la part du bien qui vous vient de votre mère.
Car nous ne pouvons obtenir la vente de cette maison.
Vous ne serez libres de la vendre qu'après la fin du droit d'habitation de votre belle-mère, ou alors à moindre coût si quelqu'un veut bien vous l'acheter maintenant et n'en jouir que dans un an.
marduval
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5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 14:36
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses rapides.
Bonne fin de journée
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marduval
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5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 15:05
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Pendant l'année où l'actuelle épouse de mon père peut rester dans la maison, peut-elle nous réclamer d'effectuer de gros travaux puisque nous sommes propriétaires de la moitié de la maison ?
Merci
Merci
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