delai de prescription caf

Question

Bonjour, je viens de consulter mon compte sur le site de la caf et voyant le montant plus bas que d habitude je suis allée verifier, ils me retiennent 107e par mois sur mon rsa qui est a la base de 637e puisque j ai un enfant,   ils se rapellent qu ils m ont versé d octobre 2006 a mars 2007 alors qu il n auraient pas du car j avais quitté mon logement ( en leur deposant dans leurs locaux)  un courrier leur disant, je trouve cela etonnant qu il me retienne cette somme car j ai lu que le delai de prescription etait de 2 a 5 ans selon mes situations, quoi faire dans ces cas la ? Merci d avance

sleepy00 · Answer

tout dépend depuis quand ils ont engagé les poursuites
ils vous ont peut etre fait d'abord des plus petites retenues, il y a déja plusieurs années

maman2011 · Answer

Ils ne m ont rien retenu jusqu a present, de plus le litige concernait la caf de marseille et maintenant je depend de celle de laube, ils ont du menvoyer des courriers mais avec plusieurs demenagements entre 2 je n ai rien recu

Delai de prescription caf

2 réponses

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