Frais de procédure
valou1412
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valou1412 Messages postés 12 Statut Membre -
valou1412 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble et je suis actuellement en procès avec un cabinet d'expertise amiante qui a fait le diagnostic, n'a pas repéré d'amiante alors qu'il y en avait. Toutefois, je n'ai jamais traité directement avec lui puisque ça n'était pas à moi de faire faire les diagnostics.
Est-ce que les honoraires de mon avocat et autres frais de procédures sont déductibles au titre des frais de procédure dans ce cadre là?
merci d'avance
je suis propriétaire d'un immeuble et je suis actuellement en procès avec un cabinet d'expertise amiante qui a fait le diagnostic, n'a pas repéré d'amiante alors qu'il y en avait. Toutefois, je n'ai jamais traité directement avec lui puisque ça n'était pas à moi de faire faire les diagnostics.
Est-ce que les honoraires de mon avocat et autres frais de procédures sont déductibles au titre des frais de procédure dans ce cadre là?
merci d'avance
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6 réponses
C'était à qui de faire les diagnostics sur un immeuble vous appartenant ?
Qui a demandé ces diagnostics ?
Comment savez vous qu'il y avait de l'amiante puisque le diagnostiqueur ne l'avait pas repéré ?
Qui a demandé ces diagnostics ?
Comment savez vous qu'il y avait de l'amiante puisque le diagnostiqueur ne l'avait pas repéré ?
c'est l'ancien propriétaire, pas celui a qui j'ai acheté mais celui d'avant qui a fait faire le diagnostic amiante, le vendeur n'a pas eu à le refaire car pour l'amiante, le diagnostic n'a pas à être refait. l'amiante est dans la cave, elle est très visible pour ceux qui valent à quoi ça ressemble, le diagnostiqueur n'a jamais du aller dans la cave alors que sur le disgnostic, il est bien marqué qu'il a visité tout l'immeuble...
Bonjour,
"...je suis propriétaire (...) puisque ça n'était pas à moi de faire faire les diagnostics."
Eh si, c'est au propriétaire à faire faire les diagnostics.
Cette fois, je ne sais pas pour votre question. Désolée.
;-)
Bien cordialement.
"...je suis propriétaire (...) puisque ça n'était pas à moi de faire faire les diagnostics."
Eh si, c'est au propriétaire à faire faire les diagnostics.
Cette fois, je ne sais pas pour votre question. Désolée.
;-)
Bien cordialement.
oui, c'est au propriétaire vendeur de faire faire les diagnostics, non à l'acheteur. Aujourd'hui je suis propriétaire, à l'époque où a été fait le diagnostic, ce n'était pas moi la propriétaire.
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Bonsoir,
merci, comme ça je comprends mieux votre cas.
Voir ce lien :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/immobilier/immobilier-pratique/les-charges-deductibles-des-revenus-fonciers/
ou celui-ci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1428479/les-revenus-fonciers-regimes-d-imposition
Extrait :
<< Les frais de procédure : il s'agit des frais payés par le propriétaire (ou son mandataire) pour régler, notamment, les différends l'opposant soit à son locataire, soit à un entrepreneur ou un prestataire et les litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location. Cela correspond aux honoraires des avocats, huissiers, notaires, experts et autres frais de procédure. Cette déduction ne s'étend pas aux frais d'acquisition du bien loué. >>
Bien cordialement.
merci, comme ça je comprends mieux votre cas.
Voir ce lien :
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/immobilier/immobilier-pratique/les-charges-deductibles-des-revenus-fonciers/
ou celui-ci :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1428479/les-revenus-fonciers-regimes-d-imposition
Extrait :
<< Les frais de procédure : il s'agit des frais payés par le propriétaire (ou son mandataire) pour régler, notamment, les différends l'opposant soit à son locataire, soit à un entrepreneur ou un prestataire et les litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location. Cela correspond aux honoraires des avocats, huissiers, notaires, experts et autres frais de procédure. Cette déduction ne s'étend pas aux frais d'acquisition du bien loué. >>
Bien cordialement.
merci pour votre aide djivi34, c'est déjà ce que j'avais trouvé, je pense rentrer dans le cadre d'un différend m'opposant à un prestataire, il n'est pas stipulé qu'il faut qu'il y ait un lien contractuel entre nous mais je me méfie toujours de l'interprétation que peuvent en avoir les agents de l'administration fiscale...
bien cordialement
bien cordialement
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