éviter un déficit foncier

valou1412 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 3 sept. 2014 à 09:06
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 3 sept. 2014 à 16:38
bonjour,
j'ai quelques appartements en investissement et pour le moment, jamais mes dépenses n'ont été supérieures à mes recettes donc pas de déficit. Toutefois, cette année, j'ai fait beaucoup de travaux et non seulement, j'aurai un déficit mais il sera surement supérieur à 10700 euros. Toutefois, j'aimerais éviter d'inscrire un déficit foncier sur ma déclaration car je ne trouve pas ça forcément avantageux (on s'engage pour 5 ans à ne pas vendre apparemment sur tous les appartements, pas forcément seulement sur ceux responsables du déficit).
J'aimerais donc savoir si je peux déduire une ou plusieurs factures non pas l'année où je les ai payées mais l'année suivante, ce qui me permettrait d'étaler plus judicieusement mes dépenses. Si oui, combien d'année après maxi je peux les déduire?
merci d'avance

2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 316
3 sept. 2014 à 13:02
Bonjour,

non, vous ne pouvez déduire que les dépenses acquittées dans l'année.

Effectivement, si vous voulez revendre et que vous êtes en déficit, vous aurez l'obligation de prolonger la location de 3 ans :
En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble concerné soit donné en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.

Cdlt.
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fctiti Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014 7
3 sept. 2014 à 13:44
Bonjour,

Bien évidement mais si les dépenses dépasse les charges on peux déduire dans la limite de 10 700 € (15 300 € en présence d'un déficit "Périssol"). La fraction des déficits supérieure à cette somme ainsi que les intérêts d'emprunt s'imputent seulement sur les revenus fonciers perçus au cours de l'année d'imposition et des 10 années suivantes. Voir article 156 du CGI

Cordialement,
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valou1412 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
3 sept. 2014 à 13:58
merci djivi34, vous avez répondu à ma question, c'est bien dommage et ça ne m'arrange pas.
D'après ce que j'ai cru comprendre, ça me bloque pour 3 ans pour l'ensemble de mes appartements, pas seulement pour celui responsable du déficit en question... C'est hard quand même...
@ce que vous dites c'est que le report des sommes qui n'ont pu être déduite ne peuvent pas être à l'origine d'un nouveau déficit si je comprends bien.
ex: revenu en 2014 30000 euros, dépenses déductibles 60000 euros, report de 19300 euros sur 2015. En 2015, revenu de 30000 euros, dépenses déductibles de 30000 euros, on ne peut donc pas déduire le report de 19300 euros car il ne reste plus de revenus fonciers sur lequel il pourrait s'imputer. en 2016, revenu de 30000 euros, dépenses déductibles de 10000 euros, on peut alors déduire les 19300 euros. C'est ça?
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 316
3 sept. 2014 à 16:38
oui, si l'origine de ces 19300 € est inférieure à 10 ans.
Et si en 2016 : revenu = 30000 et dépenses = 25000 vous pouvez imputer une partie des 19300, soit 5000 et conserver le restant (14300) pour le déduire l'année suivante (toujours si l'origine est < à 10 ans).
Cdlt.
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fctiti Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014 7
3 sept. 2014 à 12:57
Bonjour

Je pense qu'il serait plus judicieux pour vous de créer un déficit foncier pour les investissements que vous avez, cela diminuera votre imposition sur le revenus.
De plus le déficit foncier est reportable dans une certaine limite d'une année sur l'autre.

Bien cordialement,
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