facture

Question

bonsoir,
un jour erdf m'appelle en me disant qu'ils se sont rendus compte que mon compte edf ne comptabilisait pas la totalité des heures pleines et creuses. je ne m'en suis pas rendu compte car mes factures sont quasi identiques sur plusieurs années. auj, edf me réclame une facture de 600 euros estimant leur préjudice sur 2 années ? comment peuvent ils vérifier ? quel droit ont ils ?  le compteur edf est à la charge de qui  ?
si qq'un peut m'aider

Energizor · Answer

Bonjour,

"Comment peuvent ils vérifier ?"
C'est ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui a détecté ce problème. La vérification des compteurs fait partie de leur mission de service public. ERDF dispose d'appareils permettant de vérifier les compteurs.

"quel droit ont ils ?"
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF prévoient que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. "
EDF ne  peut faire un rattrapage que sur deux ans, même si le problème est plus ancien (article 137-2 du Code de la Consommation).

" le compteur edf est à la charge de qui ?"
Comme tout le réseau public d'électricité, les compteurs d'électricité appartiennent à votre commune (ou communauté de communes, ou syndicat d'électrification...) qui en a concédé la gestion à ERDF.

Jusqu'à preuve du contraire, cette facture semble donc justifiée. Demandez par contre des délais à EDF pour la payer.

Incabloc · Answer

Bonjour ,

Votre compteur à t'il était changé ?

Est-ce que vos factures /conso vous paraissez cohérente  jusqu'à présent par rapport à vos caractéristiques ( superficie de votre habitation , chauffage , etc ...) ?
Est-ce que sur le papier Erdf il y a marqué :
"....ce mode est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques " ?

patou19736 · Answer

mes consommations (entre 1200 et 1300 )n'ont varie que d'une centaine d'euros entre 2005 et 2010. pour info mon système de chauffage est la géothermie. en 2011 une baisse de 200 euros liée à un achat d'un poele de chauffage, donc rien de suspect.
le compteur a ete changé par erdf début aout.

Energizor · Answer

Bonsoir,

Si ERDF prétend que "ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres", vous pouvez effectivement envoyer tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR à ERDF, du style :

"Madame, Monsieur,

Suite à un dysfonctionnement que vous avez détecté sur le compteur d'électricité installé chez moi, vous prétendez calculer un rattrapage de ma consommation sur deux ans, en vous basant sur "des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres".

Je conteste formellement ce calcul, qui ne repose sur aucune base sérieuse, comme, par exemple, l'analyse de mes consommations passées alors que le compteur fonctionnait correctement.

Je vous rappelle d'ailleurs que dans un cas très comparable au mien (jugement du tribunal de proximité de Quimper du 29 juin 2012), EDF a été condamné à rembourser un client qui avait réglé une telle facture, parce que les éléments apportés par ERDF ne permettaient pas d'établir la fiabilité de cette estimation et d'apporter la preuve de cette consommation.

Je vous demande donc :
- ou bien d'établir une facture de rattrapage reposant sur des bases incontestables
- ou alors, à défaut, de m'appliquer aucun rattrapage de consommation

Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Veuillez agréer..."

Facture

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters