Facture
patou19736
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bonsoir,
un jour erdf m'appelle en me disant qu'ils se sont rendus compte que mon compte edf ne comptabilisait pas la totalité des heures pleines et creuses. je ne m'en suis pas rendu compte car mes factures sont quasi identiques sur plusieurs années. auj, edf me réclame une facture de 600 euros estimant leur préjudice sur 2 années ? comment peuvent ils vérifier ? quel droit ont ils ? le compteur edf est à la charge de qui ?
si qq'un peut m'aider
un jour erdf m'appelle en me disant qu'ils se sont rendus compte que mon compte edf ne comptabilisait pas la totalité des heures pleines et creuses. je ne m'en suis pas rendu compte car mes factures sont quasi identiques sur plusieurs années. auj, edf me réclame une facture de 600 euros estimant leur préjudice sur 2 années ? comment peuvent ils vérifier ? quel droit ont ils ? le compteur edf est à la charge de qui ?
si qq'un peut m'aider
4 réponses
Bonjour,
"Comment peuvent ils vérifier ?"
C'est ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui a détecté ce problème. La vérification des compteurs fait partie de leur mission de service public. ERDF dispose d'appareils permettant de vérifier les compteurs.
"quel droit ont ils ?"
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF prévoient que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. "
EDF ne peut faire un rattrapage que sur deux ans, même si le problème est plus ancien (article 137-2 du Code de la Consommation).
" le compteur edf est à la charge de qui ?"
Comme tout le réseau public d'électricité, les compteurs d'électricité appartiennent à votre commune (ou communauté de communes, ou syndicat d'électrification...) qui en a concédé la gestion à ERDF.
Jusqu'à preuve du contraire, cette facture semble donc justifiée. Demandez par contre des délais à EDF pour la payer.
"Comment peuvent ils vérifier ?"
C'est ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, qui a détecté ce problème. La vérification des compteurs fait partie de leur mission de service public. ERDF dispose d'appareils permettant de vérifier les compteurs.
"quel droit ont ils ?"
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF prévoient que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. "
EDF ne peut faire un rattrapage que sur deux ans, même si le problème est plus ancien (article 137-2 du Code de la Consommation).
" le compteur edf est à la charge de qui ?"
Comme tout le réseau public d'électricité, les compteurs d'électricité appartiennent à votre commune (ou communauté de communes, ou syndicat d'électrification...) qui en a concédé la gestion à ERDF.
Jusqu'à preuve du contraire, cette facture semble donc justifiée. Demandez par contre des délais à EDF pour la payer.
mes consommations (entre 1200 et 1300 )n'ont varie que d'une centaine d'euros entre 2005 et 2010. pour info mon système de chauffage est la géothermie. en 2011 une baisse de 200 euros liée à un achat d'un poele de chauffage, donc rien de suspect.
le compteur a ete changé par erdf début aout.
le compteur a ete changé par erdf début aout.
Bonjour patou19376
Je ne sais pas où vous en êtes dans vos démarches , j'avais écrit :
Est-ce que sur le papier Erdf il y a marqué :
"....ce mode est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques " ?
Auquel cas ils vous ont fait une régularisation basée sur une " moyenne" et donc ne constitue pas la preuve effective de votre consommation ...
Donc on se retrouve avec un changement de compteur défectueux ( peu importe la raison de ce changement de compteur d'ailleurs ***... ) suivi d'une régularisation " plus qu'approximative " , alors que vous , vous avez trace de 10 ans de consommations régulières et une consommation en baisse , à partir du moment où vous avez mis votre poêle en 2011 ....ce qui semble logique ...
*** très souvent le changement de compteur induit une régularisation .
Cette régularisation passe bien si vous êtes près de cette moyenne en conso , là où on se pose plus de questions c'est quand par exemple on ne passe que très peu de temps dans l'habitation ( exemple : maison de campagne , la régularisation étant bien plus importante , vu que la moyenne , dans ce cas là , est basse ...)
Dans ce cas là , une réclamation serait justifiée ...
Je ne sais pas où vous en êtes dans vos démarches , j'avais écrit :
Est-ce que sur le papier Erdf il y a marqué :
"....ce mode est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques " ?
Auquel cas ils vous ont fait une régularisation basée sur une " moyenne" et donc ne constitue pas la preuve effective de votre consommation ...
Donc on se retrouve avec un changement de compteur défectueux ( peu importe la raison de ce changement de compteur d'ailleurs ***... ) suivi d'une régularisation " plus qu'approximative " , alors que vous , vous avez trace de 10 ans de consommations régulières et une consommation en baisse , à partir du moment où vous avez mis votre poêle en 2011 ....ce qui semble logique ...
*** très souvent le changement de compteur induit une régularisation .
Cette régularisation passe bien si vous êtes près de cette moyenne en conso , là où on se pose plus de questions c'est quand par exemple on ne passe que très peu de temps dans l'habitation ( exemple : maison de campagne , la régularisation étant bien plus importante , vu que la moyenne , dans ce cas là , est basse ...)
Dans ce cas là , une réclamation serait justifiée ...
oui dans la lettre d'erdf, il y a bien stipulé :" ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres ". sauf que la surface de l'habitation, le nombre de pers composant le foyer, le type de chauffage, la zone géographique ne sont pas prises en considération.
ma consommation annuelle varie entre 6200 et 7700 kw annuel
je vous remercie de m'avoir apportés déjà pleins de réponse ! mille mercis
ma consommation annuelle varie entre 6200 et 7700 kw annuel
je vous remercie de m'avoir apportés déjà pleins de réponse ! mille mercis
Bonjour ,
Votre compteur à t'il était changé ?
Est-ce que vos factures /conso vous paraissez cohérente jusqu'à présent par rapport à vos caractéristiques ( superficie de votre habitation , chauffage , etc ...) ?
Est-ce que sur le papier Erdf il y a marqué :
"....ce mode est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques " ?
Votre compteur à t'il était changé ?
Est-ce que vos factures /conso vous paraissez cohérente jusqu'à présent par rapport à vos caractéristiques ( superficie de votre habitation , chauffage , etc ...) ?
Est-ce que sur le papier Erdf il y a marqué :
"....ce mode est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques " ?
Bonsoir,
Si ERDF prétend que "ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres", vous pouvez effectivement envoyer tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR à ERDF, du style :
"Madame, Monsieur,
Suite à un dysfonctionnement que vous avez détecté sur le compteur d'électricité installé chez moi, vous prétendez calculer un rattrapage de ma consommation sur deux ans, en vous basant sur "des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres".
Je conteste formellement ce calcul, qui ne repose sur aucune base sérieuse, comme, par exemple, l'analyse de mes consommations passées alors que le compteur fonctionnait correctement.
Je vous rappelle d'ailleurs que dans un cas très comparable au mien (jugement du tribunal de proximité de Quimper du 29 juin 2012), EDF a été condamné à rembourser un client qui avait réglé une telle facture, parce que les éléments apportés par ERDF ne permettaient pas d'établir la fiabilité de cette estimation et d'apporter la preuve de cette consommation.
Je vous demande donc :
- ou bien d'établir une facture de rattrapage reposant sur des bases incontestables
- ou alors, à défaut, de m'appliquer aucun rattrapage de consommation
Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
Si ERDF prétend que "ce calcul est réalisé à partir des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres", vous pouvez effectivement envoyer tout de suite une lettre de réclamation, en recommandé avec AR à ERDF, du style :
"Madame, Monsieur,
Suite à un dysfonctionnement que vous avez détecté sur le compteur d'électricité installé chez moi, vous prétendez calculer un rattrapage de ma consommation sur deux ans, en vous basant sur "des consommations moyennes des clients disposant de caractéristiques identiques aux vôtres".
Je conteste formellement ce calcul, qui ne repose sur aucune base sérieuse, comme, par exemple, l'analyse de mes consommations passées alors que le compteur fonctionnait correctement.
Je vous rappelle d'ailleurs que dans un cas très comparable au mien (jugement du tribunal de proximité de Quimper du 29 juin 2012), EDF a été condamné à rembourser un client qui avait réglé une telle facture, parce que les éléments apportés par ERDF ne permettaient pas d'établir la fiabilité de cette estimation et d'apporter la preuve de cette consommation.
Je vous demande donc :
- ou bien d'établir une facture de rattrapage reposant sur des bases incontestables
- ou alors, à défaut, de m'appliquer aucun rattrapage de consommation
Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ERDF assure une mission de service public, et n'a aucun intérêt commercial ou financier dans votre affaire. Vous pouvez néanmoins leur demander (par courrier) de quelle façon ils ont détecté cette panne, et comment ils ont établi depuis quelle date elle est présente.
Personnellement, je pense qu'ils se sont aperçus qu'à partir d'une certaine date, vos relevés de compteur n'étaient plus cohérents par rapport à vos consommations habituelles. Ils ont alors vérifié le compteur et détecté le problème.
L'article 137-2 du Code de la Consommation ne fait pas partie de votre contrat. Mais EDF doit se plier à la réglementation en vigueur, dont le Code de la Consommation fait partie.
patou19736 à écrit :
"je ne m'en suis pas rendu compte car mes factures sont quasi identiques sur plusieurs années."
Comment peuvent t'ils faire , vu que ses factures sont quasi identiques et ce depuis plusieurs années ?
- sur ses consommations des dernières années
- ni sur le montant exact de ses factures des dernières années...
Donc, on ne sait pas ce qu'il entend exactement par "quasi-identique"...