Reception d'un courrier recommandé pour vice caché.
TLCSP
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Modifié par TLCSP le 2/09/2014 à 12:01
TLCSP Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 10:07
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par david.vbs le 2/09/2014 à 12:50
Modifié par david.vbs le 2/09/2014 à 12:50
Bonjour,
Si vous avez une protection juridique, contactez la.
Il peut invoquer un vice caché mais il faudra qu'il le prouve via une expertise judiciaire fort couteuse. Et c'est un juge qui peut annuler la vente et non lui.
Cordialement
Si vous avez une protection juridique, contactez la.
Il peut invoquer un vice caché mais il faudra qu'il le prouve via une expertise judiciaire fort couteuse. Et c'est un juge qui peut annuler la vente et non lui.
Cordialement