Logement loué insalubre.
djer385
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 sept. 2014 à 23:55
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 sept. 2014 à 23:55
A voir également:
- Logement loué insalubre.
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Je quitte mon logement pour retourner chez mes parents caf ✓ - Forum Impôts
- Je passe en commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
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Modifié par Enka1 le 31/08/2014 à 23:32
Modifié par Enka1 le 31/08/2014 à 23:32
Bonjour,
" y a t-il un moyen de partir au plus vite sachant que notre loyer doit être réglée le 4"
Oui, en donnant votre préavis d' un mois au plus vite.
Attention, ce délai court :
-- A compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
-- A compter de la signification de l'acte d'huissier.
Et l' état des lieux, il donne quoi ?
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" y a t-il un moyen de partir au plus vite sachant que notre loyer doit être réglée le 4"
Oui, en donnant votre préavis d' un mois au plus vite.
Attention, ce délai court :
-- A compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
-- A compter de la signification de l'acte d'huissier.
Et l' état des lieux, il donne quoi ?
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
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djer385
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28 février 2016
31 août 2014 à 23:34
31 août 2014 à 23:34
Bonjour,
Il n'existe rien de plus rapide, sachant que l'on ne peux ni manger ni dormir a cause de la saleté? L'état des lieux est precis, mais pas sur la saleté et les blattes...
Merci de votre réponse.
Il n'existe rien de plus rapide, sachant que l'on ne peux ni manger ni dormir a cause de la saleté? L'état des lieux est precis, mais pas sur la saleté et les blattes...
Merci de votre réponse.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 31/08/2014 à 23:40
Modifié par Enka1 le 31/08/2014 à 23:40
Il y a aussi cette possibilité mais ... Enfin, à lire ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
" Preuves des manquements:
En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.
Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :
-- l'état des lieux d'entrée,
-- un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.
En outre, le locataire doit démontrer :
-- qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,
-- et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
" Preuves des manquements:
En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.
Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :
-- l'état des lieux d'entrée,
-- un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.
En outre, le locataire doit démontrer :
-- qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,
-- et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes."
djer385
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28 février 2016
1 sept. 2014 à 00:03
1 sept. 2014 à 00:03
Je ne peux pas voire votre lien ce soir, je suis sur mon tel en 3G nous n'avons pas la wi fi, je regarderais demain. En tout cas ce que vous m'avez proposer a l'air de demander beaucoup de temps et d'argent.. Nous verrons si les propriétaires agiront pour régler les problèmes aux plus votes et nous poserons un préavis...
Merci beaucoup pour votre temps!
Merci beaucoup pour votre temps!
djivi34
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1 avril 2015
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1 sept. 2014 à 02:23
1 sept. 2014 à 02:23
Bonsoir,
puisqu'un propriétaire a l'obligation de louer un bien salubre et en bon état et que ce n'est pas le cas, envoyez-lui un courrier en RAR (recommandé avec accusé de réception), le mettant dans l'obligation de rendre votre logement salubre et que si dans X jours (8 ou 10 par exemple) le logement est toujours dans le même état... :
- soit vous le menacez de quitter ce logement sans préavis pour manquement à ses devoirs (mais vous risquez de ne pas revoir vos dépôts de garantie)
- soit vous le menacez de régler le problème devant le tribunal (juge de proximité)
Et ajoutez, dans tous les cas, que vous ne payerez le loyer qu'après la remise en état (solution pas légale, mais votre propriétaire ne respecte pas la loi non plus et ce n'est pas lui qui vous "traînera" au tribunal, il sait trop bien qu'il est dans son tort).
Voir ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bien entendu, prenez des photos en quantité, amenez vos copains qui vous feront des attestations... et gardez bien le récépissé du recommandé et les photocopies du (des) courrier(s) que vous adresserez à ce propriétaire peu scrupuleux.
Bon courage.
Cdlt.
puisqu'un propriétaire a l'obligation de louer un bien salubre et en bon état et que ce n'est pas le cas, envoyez-lui un courrier en RAR (recommandé avec accusé de réception), le mettant dans l'obligation de rendre votre logement salubre et que si dans X jours (8 ou 10 par exemple) le logement est toujours dans le même état... :
- soit vous le menacez de quitter ce logement sans préavis pour manquement à ses devoirs (mais vous risquez de ne pas revoir vos dépôts de garantie)
- soit vous le menacez de régler le problème devant le tribunal (juge de proximité)
Et ajoutez, dans tous les cas, que vous ne payerez le loyer qu'après la remise en état (solution pas légale, mais votre propriétaire ne respecte pas la loi non plus et ce n'est pas lui qui vous "traînera" au tribunal, il sait trop bien qu'il est dans son tort).
Voir ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bien entendu, prenez des photos en quantité, amenez vos copains qui vous feront des attestations... et gardez bien le récépissé du recommandé et les photocopies du (des) courrier(s) que vous adresserez à ce propriétaire peu scrupuleux.
Bon courage.
Cdlt.
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bonjour, Demandez au bailleur de faire passer une entreprise de nettoyage et de remettre tout nickel.
Indiquez lui l'état du matelas.
Envoyez lui des photos de tout ce que vous indiquez et dites lui que vous ne pouvez pas rester dans un appartement en pareil état.
Lorsqu'on fait un état des lieux, le locataire doit y participer activement et bien regarder partout. La curiosité n'est pas un défaut dans ce cas là.
Indiquez lui l'état du matelas.
Envoyez lui des photos de tout ce que vous indiquez et dites lui que vous ne pouvez pas rester dans un appartement en pareil état.
Lorsqu'on fait un état des lieux, le locataire doit y participer activement et bien regarder partout. La curiosité n'est pas un défaut dans ce cas là.
Enka1
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1 sept. 2014 à 10:22
1 sept. 2014 à 10:22
Je crois qu' il peut toujours rêver de ce côté là ! ... Et pendant ce temps, il mange les cafards ? ?
Sans compter que lorsque l' immeuble est pourri par ces charmants petits insectes, on ne s' en débarrasse pas comme çà, il en faut des produits toxiques ... Et pas que pour les cafards ! ...
Ils veulent partir au plus vite ... Et ont bien raison !
Sans compter que lorsque l' immeuble est pourri par ces charmants petits insectes, on ne s' en débarrasse pas comme çà, il en faut des produits toxiques ... Et pas que pour les cafards ! ...
Ils veulent partir au plus vite ... Et ont bien raison !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 10:29
Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 10:29
De plus, pour djer385 ... Je viens de voir que vous n' avez pu ouvrir le lien, en voici copie :
Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Mise à jour le 21.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le locataire qui donne congé doit respecter un délai de préavis pendant lequel il reste tenu au paiement de son loyer.
Ce délai est généralement de 3 mois mais dans certains cas spécifiques, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à 1 mois.Toutefois, lorsque des désordres graves affectent le logement et le rendent inhabitable, le juge peut dispenser le locataire d'exécuter son préavis.
Manquement grave du bailleur
Le locataire peut quitter son logement dans respecter de préavis en cas de manquement grave du bailleur.
Ainsi, le juge peut accorder, au cas par cas, une dispense de préavis au profit du locataire si le logement est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).
Preuves des manquements
En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.
Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :
-- l'état des lieux d'entrée,
-- un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.
En outre, le locataire doit démontrer :
-- qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,
-- et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes.
Congé du locataire
Pour mettre officiellement fin au bail, il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire a intérêt à mentionner au sein de son courrier :
la cause de son départ (justificatifs à l'appui),
la date de son départ,
l'absence de préavis applicable compte tenu de l'état du logement.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relatif au départ du locataire sans préavis
Jurisprudence en matière de logement décent
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?
Mise à jour le 21.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le locataire qui donne congé doit respecter un délai de préavis pendant lequel il reste tenu au paiement de son loyer.
Ce délai est généralement de 3 mois mais dans certains cas spécifiques, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à 1 mois.Toutefois, lorsque des désordres graves affectent le logement et le rendent inhabitable, le juge peut dispenser le locataire d'exécuter son préavis.
Manquement grave du bailleur
Le locataire peut quitter son logement dans respecter de préavis en cas de manquement grave du bailleur.
Ainsi, le juge peut accorder, au cas par cas, une dispense de préavis au profit du locataire si le logement est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
une installation électrique présentant un danger pour les occupants,
des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé,
une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).
Preuves des manquements
En cas de contentieux avec le bailleur, le locataire doit être en mesure de prouver la légitimité de son départ sans préavis.
Ces preuves peuvent être rapportées notamment par :
-- l'état des lieux d'entrée,
-- un constat établi postérieurement à l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état (constat d'huissier, constat des services d'hygiène de la commune, constat d'assurance, arrêté d'insalubrité...). Ce constat peut être corroboré par la fourniture d'un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement.
En outre, le locataire doit démontrer :
-- qu'il a formulé des demandes précises et, si possible, répétées auprès du propriétaire pour l'informer des désordres et demander l'exécution des réparations lui incombant au titre de ses obligations,
-- et que le propriétaire est resté inactif face à ses demandes.
Congé du locataire
Pour mettre officiellement fin au bail, il convient d'adresser au propriétaire une lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire a intérêt à mentionner au sein de son courrier :
la cause de son départ (justificatifs à l'appui),
la date de son départ,
l'absence de préavis applicable compte tenu de l'état du logement.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Réponse ministérielle n°107681 du 17 janvier 2012 relatif au départ du locataire sans préavis
Jurisprudence en matière de logement décent
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djer385
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1 sept. 2014 à 13:27
1 sept. 2014 à 13:27
Merci pour toutes vos infos, je vous met quelques photos pour que vous puissiez voire par vous mêmes. Et je me demandais qu'étant donner que le premier loyer n'est pas payer et qu'ils n'on pas encore encaisser la caution je peux leur demander d'annuler le bail par un accord commun en les menaçant de les traîner aux prud'hommes... Qu'en pensez vous? (Je vous met les photos dans un autre commentaire, si j'y arrives..)
Valenchantée
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1 sept. 2014 à 13:45
1 sept. 2014 à 13:45
Bonjour,
Juste pour info : les Prud'Hommes n'ont rien à voir dans l'histoire. C'est le tribunal d'instance qui est compétent en la matière.
Cdlt
Juste pour info : les Prud'Hommes n'ont rien à voir dans l'histoire. C'est le tribunal d'instance qui est compétent en la matière.
Cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 13:54
Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 13:54
" les traîner aux prud'hommes "
Lol ! ... Sûrement pas, les prud' hommes c' est pour les litiges entre salariés et employeur !
Parlez lui de le coller au tribunal, et lisez çà :
http://www.cda-strasbourg.org/orgjud2.htm
et çà :
https://www.pratique.fr/logement-insalubre.html
Lol ! ... Sûrement pas, les prud' hommes c' est pour les litiges entre salariés et employeur !
Parlez lui de le coller au tribunal, et lisez çà :
http://www.cda-strasbourg.org/orgjud2.htm
et çà :
https://www.pratique.fr/logement-insalubre.html
djer385
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Modifié par djer385 le 1/09/2014 à 15:24
Modifié par djer385 le 1/09/2014 à 15:24
J'ai mis le premier mot qui m'est passer par la tête ^^
Du coup j'ai lu vos liens, l'appartement fais 40m2 mais la hauteur est de 2m07 environ, peut on utilisé le fait que ça fasse moins de deux mètres20? Les proprios sont sensé appelé la mairie pour enlever les blattes, et nous devons les appeler pour le matelas, si ça se passe mal nous poserons un préavis dès demain, mais un mois de loyer pour ça...
Du coup j'ai lu vos liens, l'appartement fais 40m2 mais la hauteur est de 2m07 environ, peut on utilisé le fait que ça fasse moins de deux mètres20? Les proprios sont sensé appelé la mairie pour enlever les blattes, et nous devons les appeler pour le matelas, si ça se passe mal nous poserons un préavis dès demain, mais un mois de loyer pour ça...
djer385
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28 février 2016
1 sept. 2014 à 15:28
1 sept. 2014 à 15:28
Par contre je n'arrive pas a mettre les photos..
Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 15:41
Modifié par Enka1 le 1/09/2014 à 15:41
Disons que l' on paye toujours son inattention ... La prochaine fois, vous serez plus vigilants ...
A mon avis, sans accord amiable rapidement, ce qui sera le plus rapide dans tous les cas de figure, ce sera le préavis. Du moins, c' est ce que je ferais, mais c' est tout à fait personnel.
Mais faites le bien dans les règles, partant du principe que c' est la date de réception par le propriétaire qui fixe le départ du préavis ... Sinon, c' est l' acte d' huissier qu' il faut utiliser si le proprio ne va pas chercher sa lettre. Tout est indiqué sur ma doc.
A mon avis, sans accord amiable rapidement, ce qui sera le plus rapide dans tous les cas de figure, ce sera le préavis. Du moins, c' est ce que je ferais, mais c' est tout à fait personnel.
Mais faites le bien dans les règles, partant du principe que c' est la date de réception par le propriétaire qui fixe le départ du préavis ... Sinon, c' est l' acte d' huissier qu' il faut utiliser si le proprio ne va pas chercher sa lettre. Tout est indiqué sur ma doc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...