Y a t''il obligation de déclaration de succession

pamouck Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2014 - 31 août 2014 à 08:42
 Utilisateur anonyme - 31 août 2014 à 11:14
Bonjour,
Je suis perdue suite au décès de mon père en février 2014. Ma mère est décédée il y a 20 ans et suite à ce déces le partage a été fait par notaire, biens immobiliers communs aux parents et biens propres de chacun d'eux, les liquidités ayant été laissés à mon père.
Lors de ce partage j'étais devenue nue-propriétaire d'une maison qui était louée à un tiers et mon père usufruitier, de même pour l'un de mes frères pour la maison que mon père occupait et l'autre frère avait reçu une somme représentant une valeur à part égale.
L'un de mes deux frères (nous sommes 3 enfants) s'occupait de mon père et gérait son compte bancaire. Au décès il n'y avait pratiquement plus rien même pas pour payer les frais d'obsèques.
Le frère qui gérait la vie de mon père , lorsque je lui ai dit qu'il y avait une succession à faire, m'a affirmé que non, mon père n'avait plus aucun patrimoine et son compte bancaire devait dépasser 5000€ pour qu'une déclaration soit obligatoire;
Comme il est devenu plein-propriétaire de la maison que mon père occupait en tant qu'usufruitier, nous n'avons plus eu accès à aucun document concernant mon père, il était dorénavant chez lui et les meubles qu'il y avait dans la maison nous n'avions rien à y voir, il était chez lui.
6 mois se sont écoulés, il a pris en charge les frais d'obsèques , sûrement qu'il craignait qu'on ne lui demande des explications sur la gestion du compte de mon père et maintenant qu'il a reçu les impôts sur le revenu 2013 au nom de mon père, il m'a déposé dans ma boite aux lettres une photocopie de l'avis d'imposition de mon père en précisant que je devais prendre à ma charge la CSG et le RDS sur le loyer qu'il percevait pour la maison dont j'étais nue-propriétaire .Le reste il le conservait à sa charge.
L'autre frère qui a reçu une somme il y a 20 ans ne voulait rien savoir, estimant qu'il ne s'occupait pas des affaires de mon père et si on lui réclame quelquechose il estime avoir été lésé sur le partage qui a été effectué et qu'il a accepté chez le notaire il y a 20 ans, mais il reviendra là-dessus . Il était criblé de dettes c'est d'ailleurs pour ça que nous ne sommes pas restés en indivision .
Il n'y a plus aucun dialogue entre nous.
Avais-je l'obligation d'exiger la preuve du dépôt de déclaration de succession puisqu'il était le seul à avoir connaissance des renseignements à fournir et celle-ci était-elle obligatoire car il m'a affirmé que ça n'était pas obligatoire pour le cas de mon père.
J'ai voulu éviter des conflits en restant inactive quant à la situation et maintenant à quoi puis-je m'attendre de la part des administrations concernées.
Si on analyse la situation, mes deux frères ont profité de la situation, moi je n'ai rien reçu pendant les 20 ans écoulés depuis le décès de ma mère. Je pensais que mon frère qui gérait le compte bancaire de mon père m'informerait de la situation, s'il y avait des difficultés pour ce dernier de faire face aux charges, d'autant que papa avait 92 ans et qu'il n'avait plus la capacité de s'occuper de ses affaires.
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur cette situation qui m'inquiète quant à la non déclaration de succession et qui n'a pas dû être faite et si elle était vraiment obligatoire.

3 réponses

Utilisateur anonyme
31 août 2014 à 09:04
Bonjour,

Le dépôt d'une déclaration de succession n'est obligatoire que si le défunt vous a fait des donations ou si son actif successoral dépasse 50 000€.

Il y a une contradiction dont je ne saisis pas le sens dans votre explication. D'un côté vous écrivez "biens immobiliers communs aux parents" (donc votre père avait bien la propriété d'une partie de certains biens immobiliers), et ensuite "mon père n'avait plus aucun patrimoine" (que sont devenus ces biens immobiliers?)

Quelle est la valeur des biens communs dont votre père était pour partie propriétaire à son décès ? Si ça dépasse le seuil de 50 000€ (en comptant aussi les comptes en banque et en déduisant les éventuelles dettes) il faut déposer une déclaration. Et bien entendu il faut aussi passer par le notaire pour gérer le partage et établir les mutations immobilières.

Sur les éventuels soupçons que vous pouvez avoir sur la façon dont votre frère a géré les comptes en banque de votre père, au-delà des soupçons vous devez disposer de preuves pour intenter quoi que ce soit ; vous avez le droit de demander un acte de notoriété au notaire et de demander à la banque de votre père de vous fournir ses relevés des 10 dernières années mais ce sera payant et même si ça vous conforte dans vos soupçons cela ne constitue toujours pas des preuves que de l'argent ait été détourné par votre frère.

Quant aux soit-disant lésions dont vous pensez être victimes, votre frère et vous, ils font suite à la succession de votre mère, dont vous avez accepté le partage en l'état. Il n'y a donc pas lieu de revenir dessus. C'est prescrit.

il m'a déposé dans ma boite aux lettres une photocopie de l'avis d'imposition de mon père en précisant que je devais prendre à ma charge la CSG et le RDS sur le loyer qu'il percevait pour la maison dont j'étais nue-propriétaire
S'agissant d'un revenu foncier datant d'avant le décès de votre père vous n'avez pas à prendre quoi que ce soit en charge.

Par contre maintenant c'est à vous que doivent revenir les loyers de ce bien, et ce sera à vous de les déclarer dans votre déclaration de revenus 2014 (depuis février) et de payer les impôts. Demandez à votre frère qu'il vous remette le bail (qui continue) et donnez vos coordonnées au locataire.

Cdlt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
31 août 2014 à 09:04
quant à la non déclaration de succession et qui n'a pas dû être faite et si elle était vraiment obligatoire.
Non, ce n'est pas obligatoire en raison de la modicité de l'actif de l'ordre de 5000 € et sans bien immobilier.
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merci pour les explications que vous m'avez fournies. Pour répondre à la question "biens immobiliers" mes parents étaient propriétaires de leur maison, dont ils ont fait donation à leurs 3 enfants en 1984. Par suite du décès de ses parents en 1993 ma mère a hérité de leur maison et des liquidités. Au décès de ma maman en 1994 , s'agissant d'un bien propre , cette maison revenait aux 3 enfants, mon père était usufruitier et il y a eu partage établi par acte notarié qui a mis fin à l'indivision. Suite au décès de maman, frère ainé a obtenu une somme, l'autre frère une maison et moi l'autre ,sur ces biens immobiliers mon père conservait son usufruit qui s'est éteint à son décès en février 2014.
J'ai un document qui prouve qu'il y eu déclaration aux hypothèques.
Je voulais savoir si cette pleine propriété devait faire l'objet d'une déclaration de succession.
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Utilisateur anonyme
31 août 2014 à 11:14
Je voulais savoir si cette pleine propriété devait faire l'objet d'une déclaration de succession.
Non puisque l'usufruit a rejoint automatiquement la nue-propriété
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