Y a t''il obligation de déclaration de succession
pamouck
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31 août 2014 à 08:42
Utilisateur anonyme - 31 août 2014 à 11:14
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Utilisateur anonyme
31 août 2014 à 09:04
31 août 2014 à 09:04
Bonjour,
Le dépôt d'une déclaration de succession n'est obligatoire que si le défunt vous a fait des donations ou si son actif successoral dépasse 50 000€.
Il y a une contradiction dont je ne saisis pas le sens dans votre explication. D'un côté vous écrivez "biens immobiliers communs aux parents" (donc votre père avait bien la propriété d'une partie de certains biens immobiliers), et ensuite "mon père n'avait plus aucun patrimoine" (que sont devenus ces biens immobiliers?)
Quelle est la valeur des biens communs dont votre père était pour partie propriétaire à son décès ? Si ça dépasse le seuil de 50 000€ (en comptant aussi les comptes en banque et en déduisant les éventuelles dettes) il faut déposer une déclaration. Et bien entendu il faut aussi passer par le notaire pour gérer le partage et établir les mutations immobilières.
Sur les éventuels soupçons que vous pouvez avoir sur la façon dont votre frère a géré les comptes en banque de votre père, au-delà des soupçons vous devez disposer de preuves pour intenter quoi que ce soit ; vous avez le droit de demander un acte de notoriété au notaire et de demander à la banque de votre père de vous fournir ses relevés des 10 dernières années mais ce sera payant et même si ça vous conforte dans vos soupçons cela ne constitue toujours pas des preuves que de l'argent ait été détourné par votre frère.
Quant aux soit-disant lésions dont vous pensez être victimes, votre frère et vous, ils font suite à la succession de votre mère, dont vous avez accepté le partage en l'état. Il n'y a donc pas lieu de revenir dessus. C'est prescrit.
il m'a déposé dans ma boite aux lettres une photocopie de l'avis d'imposition de mon père en précisant que je devais prendre à ma charge la CSG et le RDS sur le loyer qu'il percevait pour la maison dont j'étais nue-propriétaire
S'agissant d'un revenu foncier datant d'avant le décès de votre père vous n'avez pas à prendre quoi que ce soit en charge.
Par contre maintenant c'est à vous que doivent revenir les loyers de ce bien, et ce sera à vous de les déclarer dans votre déclaration de revenus 2014 (depuis février) et de payer les impôts. Demandez à votre frère qu'il vous remette le bail (qui continue) et donnez vos coordonnées au locataire.
Cdlt
Le dépôt d'une déclaration de succession n'est obligatoire que si le défunt vous a fait des donations ou si son actif successoral dépasse 50 000€.
Il y a une contradiction dont je ne saisis pas le sens dans votre explication. D'un côté vous écrivez "biens immobiliers communs aux parents" (donc votre père avait bien la propriété d'une partie de certains biens immobiliers), et ensuite "mon père n'avait plus aucun patrimoine" (que sont devenus ces biens immobiliers?)
Quelle est la valeur des biens communs dont votre père était pour partie propriétaire à son décès ? Si ça dépasse le seuil de 50 000€ (en comptant aussi les comptes en banque et en déduisant les éventuelles dettes) il faut déposer une déclaration. Et bien entendu il faut aussi passer par le notaire pour gérer le partage et établir les mutations immobilières.
Sur les éventuels soupçons que vous pouvez avoir sur la façon dont votre frère a géré les comptes en banque de votre père, au-delà des soupçons vous devez disposer de preuves pour intenter quoi que ce soit ; vous avez le droit de demander un acte de notoriété au notaire et de demander à la banque de votre père de vous fournir ses relevés des 10 dernières années mais ce sera payant et même si ça vous conforte dans vos soupçons cela ne constitue toujours pas des preuves que de l'argent ait été détourné par votre frère.
Quant aux soit-disant lésions dont vous pensez être victimes, votre frère et vous, ils font suite à la succession de votre mère, dont vous avez accepté le partage en l'état. Il n'y a donc pas lieu de revenir dessus. C'est prescrit.
il m'a déposé dans ma boite aux lettres une photocopie de l'avis d'imposition de mon père en précisant que je devais prendre à ma charge la CSG et le RDS sur le loyer qu'il percevait pour la maison dont j'étais nue-propriétaire
S'agissant d'un revenu foncier datant d'avant le décès de votre père vous n'avez pas à prendre quoi que ce soit en charge.
Par contre maintenant c'est à vous que doivent revenir les loyers de ce bien, et ce sera à vous de les déclarer dans votre déclaration de revenus 2014 (depuis février) et de payer les impôts. Demandez à votre frère qu'il vous remette le bail (qui continue) et donnez vos coordonnées au locataire.
Cdlt
condorcet
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31 août 2014 à 09:04
31 août 2014 à 09:04
quant à la non déclaration de succession et qui n'a pas dû être faite et si elle était vraiment obligatoire.
Non, ce n'est pas obligatoire en raison de la modicité de l'actif de l'ordre de 5000 € et sans bien immobilier.
Non, ce n'est pas obligatoire en raison de la modicité de l'actif de l'ordre de 5000 € et sans bien immobilier.
merci pour les explications que vous m'avez fournies. Pour répondre à la question "biens immobiliers" mes parents étaient propriétaires de leur maison, dont ils ont fait donation à leurs 3 enfants en 1984. Par suite du décès de ses parents en 1993 ma mère a hérité de leur maison et des liquidités. Au décès de ma maman en 1994 , s'agissant d'un bien propre , cette maison revenait aux 3 enfants, mon père était usufruitier et il y a eu partage établi par acte notarié qui a mis fin à l'indivision. Suite au décès de maman, frère ainé a obtenu une somme, l'autre frère une maison et moi l'autre ,sur ces biens immobiliers mon père conservait son usufruit qui s'est éteint à son décès en février 2014.
J'ai un document qui prouve qu'il y eu déclaration aux hypothèques.
Je voulais savoir si cette pleine propriété devait faire l'objet d'une déclaration de succession.
J'ai un document qui prouve qu'il y eu déclaration aux hypothèques.
Je voulais savoir si cette pleine propriété devait faire l'objet d'une déclaration de succession.