Vente forçée de téléphonie mobile
Priscille-Lydie
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djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mes locaux professionnel dans un sinistre il y a 30 mois.
Je ne peux plus exercer ma profession libérale car je ne suis pas encore indemnisée.
N'ayant plus de revenus, j'ai adressé une LR+AR à SFR, pour résilier les deux contrats de téléphonies mobiles selon l'article 12 du contrat qui stipule qu'en cas de force majeure conduisant à la perte de l'emploi et des ressources, le contrat est résilié !
Je suis poursuivi encore maintenant, SFR faisant courir les factures depuis ! ( c'est manifestement de la vente forçée ! )
J'ai tenté de négocier à maintes reprises, j'ai écris et ré-écris en vain.
Quels sont les recours possibles face à l'huissier ?
Merci de votre réponse.
J'ai perdu mes locaux professionnel dans un sinistre il y a 30 mois.
Je ne peux plus exercer ma profession libérale car je ne suis pas encore indemnisée.
N'ayant plus de revenus, j'ai adressé une LR+AR à SFR, pour résilier les deux contrats de téléphonies mobiles selon l'article 12 du contrat qui stipule qu'en cas de force majeure conduisant à la perte de l'emploi et des ressources, le contrat est résilié !
Je suis poursuivi encore maintenant, SFR faisant courir les factures depuis ! ( c'est manifestement de la vente forçée ! )
J'ai tenté de négocier à maintes reprises, j'ai écris et ré-écris en vain.
Quels sont les recours possibles face à l'huissier ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
votre cas est un cas de légitime résiliation, enfin, je pense...
Donc montez un dossier et envoyez-le - après avoir prévenu SFR - à la DGCCRF.
SFR sera bien obligé d'accepter vote résiliation pour cas de force majeure et il mettra probablement longtemps à vous rembourser, mais il vous remboursera.
J'ai eu un problème avec Orange, à qui je réclamais aussi une résiliation pour motif légitime, qu'ils refusaient. Je me suis adressée à la DGCCRF et ça a pris 8 mois pour que je sois remboursée intégralement de mon dû.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...