Rétractation commande et opposition chèque !
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mimi0606
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samedi 30 août 2014
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30 août 2014 à 19:29
Utilisateur anonyme - 31 août 2014 à 00:06
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 août 2014 à 21:51
30 août 2014 à 21:51
Bonsoir,
Pour une opposition abusive voici ce que vous risquez :
S'il est établi que l'opposition est injustifiée
L'opposition est désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque (sur sa propre initiative ou sur injonction des autorités judiciaires, après procès).
En outre, s'il est prouvé que la personne ayant formé l'opposition injustifiée a délibérément menti, elle peut être sanctionnée par le juge pénal par divers moyens, dont notamment :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer sa profession,
une interdiction des droits civiques,
une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €,
une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Tentez une transaction amiable avec votre fournisseur .
Cdt
Pour une opposition abusive voici ce que vous risquez :
S'il est établi que l'opposition est injustifiée
L'opposition est désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque (sur sa propre initiative ou sur injonction des autorités judiciaires, après procès).
En outre, s'il est prouvé que la personne ayant formé l'opposition injustifiée a délibérément menti, elle peut être sanctionnée par le juge pénal par divers moyens, dont notamment :
une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer sa profession,
une interdiction des droits civiques,
une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €,
une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Tentez une transaction amiable avec votre fournisseur .
Cdt
mimi0606
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samedi 30 août 2014
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31 août 2014
30 août 2014 à 22:29
30 août 2014 à 22:29
Bonsoir Davis.dvs,
Du fait que j'ai fait cette opposition injustifié, le vendeur ma envoyé un courrier me disant que le demande de lever à été demande en référé, y'a t'il le risque que je perde mes 4000€ et sans avoir la livraison et la fourniture de la clim ? ( tous perdre ) Puisque je suis a priori maintenant totalement fautif ?
Du fait que j'ai fait cette opposition injustifié, le vendeur ma envoyé un courrier me disant que le demande de lever à été demande en référé, y'a t'il le risque que je perde mes 4000€ et sans avoir la livraison et la fourniture de la clim ? ( tous perdre ) Puisque je suis a priori maintenant totalement fautif ?
Utilisateur anonyme
31 août 2014 à 00:06
31 août 2014 à 00:06
Tout perdre, oui et bien plus par voie judiciaire. Une tentative de négociation amiable me semble une solution acceptable . Agissez au plus vite.
Cdt
Cdt