Réponse un locataire
loola74
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Utilisateur anonyme -
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mon locataire m'a envoyé un courrier pour mettre un terme à leur location de l'appartement meublé qu'il occupe depuis le 17/0/2013,en vertu de l'article L632-1 du code de la construction qui impose un délais d'un mois de préavis.hors celui-ci m'a envoyé son courrier du 30/08/2014 en me disant que la résiliation du bail sera effective le 22/10/24.il y a donc un délais d'un mois et 33 jours de plus.que dois-je répondre?
cordialement.
madame lievre
cordialement.
madame lievre
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2 réponses
Bonjour,
le préavis est d'un mois MINIMUM si il ne précise pas la date de départ... Mais si il indique une date de départ, c'est elle qui conditionne la fin du bail et peut se située entre plus d'1 et moins de 3 mois.
Donc, tout est OK dans le cas de votre locataire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le préavis est d'un mois MINIMUM si il ne précise pas la date de départ... Mais si il indique une date de départ, c'est elle qui conditionne la fin du bail et peut se située entre plus d'1 et moins de 3 mois.
Donc, tout est OK dans le cas de votre locataire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous lui répondez que vous êtes d'accord et vous lui fixez rendez-vous pour l'EDL le 22/10 puisque vous avez bien reçu le préavis plus d'un mois avant la résiliation...
la loi n'empêche pas d'envoyer le préavis plus tôt ; quel est le problème ? ça vous laisse plus de temps pour trouver un nouveau locataire.
cdlt
la loi n'empêche pas d'envoyer le préavis plus tôt ; quel est le problème ? ça vous laisse plus de temps pour trouver un nouveau locataire.
cdlt