Arret de versement de la pension alimentaire

jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 30 août 2014 à 13:42
jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 30 août 2014 à 14:16
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire pour ma fille adoptive qui a 20 ans
Hors elle a arrété ses études et ne vis plus chez sa mère depuis 4 mois.
Sur le jugement de divorce il est écrit
Monsieur XXXXX continuera à payer cette pension alimentaire tant que Laet.... poursuivra ses études et sera hébergée par sa mère même au delà de sa majorité
Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension.
Depuis sa majorité je lui versais directement la pension avec l'accord de sa mère.
Je pense qu elle est parti vivre avec son ami, j ai apris qu elle était enceinte...
Une précision j habite en Thaïlande depuis ma retraite

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 393
30 août 2014 à 13:57
Bonjour,

"Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension. "

Oui... saisissez le juge pour demander à supprimer la pension.

Cordialement
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jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014
30 août 2014 à 14:00
Merci de votre réponse
C'est un "OUI" affirmatif?
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
Modifié par doris33 le 30/08/2014 à 14:12
Bonjour,

pour vous aider, voici un lien pour remplir votre demande :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 393
30 août 2014 à 14:02
Non... c'est à vous de prouver devant le juge que votre demande est légitime puisqu'elle ne vit pas chez sa mère et qu'elle n'est plus étudiante.

Sinon, en justice, rien n'est certain.

Cdt
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jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014
30 août 2014 à 14:16
Merci pour vos réponses
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