Arret de versement de la pension alimentaire
jean41190
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jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 30 août 2014 à 14:16
jean41190 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 30 août 2014 à 14:16
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GrandCaribou
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30 août 2014 à 13:57
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Bonjour,
"Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension. "
Oui... saisissez le juge pour demander à supprimer la pension.
Cordialement
"Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension. "
Oui... saisissez le juge pour demander à supprimer la pension.
Cordialement
jean41190
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30 août 2014
30 août 2014 à 14:00
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doris33
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Modifié par doris33 le 30/08/2014 à 14:12
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Bonjour,
pour vous aider, voici un lien pour remplir votre demande :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Cordialement
pour vous aider, voici un lien pour remplir votre demande :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Cordialement
GrandCaribou
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30 août 2014 à 14:02
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Non... c'est à vous de prouver devant le juge que votre demande est légitime puisqu'elle ne vit pas chez sa mère et qu'elle n'est plus étudiante.
Sinon, en justice, rien n'est certain.
Cdt
Sinon, en justice, rien n'est certain.
Cdt
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jean41190
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30 août 2014 à 14:16
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