Arret de versement de la pension alimentaire
jean41190
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jean41190 Messages postés 3 Statut Membre -
jean41190 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire pour ma fille adoptive qui a 20 ans
Hors elle a arrété ses études et ne vis plus chez sa mère depuis 4 mois.
Sur le jugement de divorce il est écrit
Monsieur XXXXX continuera à payer cette pension alimentaire tant que Laet.... poursuivra ses études et sera hébergée par sa mère même au delà de sa majorité
Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension.
Depuis sa majorité je lui versais directement la pension avec l'accord de sa mère.
Je pense qu elle est parti vivre avec son ami, j ai apris qu elle était enceinte...
Une précision j habite en Thaïlande depuis ma retraite
Je verse une pension alimentaire pour ma fille adoptive qui a 20 ans
Hors elle a arrété ses études et ne vis plus chez sa mère depuis 4 mois.
Sur le jugement de divorce il est écrit
Monsieur XXXXX continuera à payer cette pension alimentaire tant que Laet.... poursuivra ses études et sera hébergée par sa mère même au delà de sa majorité
Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension.
Depuis sa majorité je lui versais directement la pension avec l'accord de sa mère.
Je pense qu elle est parti vivre avec son ami, j ai apris qu elle était enceinte...
Une précision j habite en Thaïlande depuis ma retraite
A voir également:
- Arret de versement de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
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- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
5 réponses
Bonjour,
"Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension. "
Oui... saisissez le juge pour demander à supprimer la pension.
Cordialement
"Ces 2 conditions n'étant plus remplies puis je prétendre à ne plus verser cette pension. "
Oui... saisissez le juge pour demander à supprimer la pension.
Cordialement
Bonjour,
pour vous aider, voici un lien pour remplir votre demande :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Cordialement
pour vous aider, voici un lien pour remplir votre demande :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Cordialement
Non... c'est à vous de prouver devant le juge que votre demande est légitime puisqu'elle ne vit pas chez sa mère et qu'elle n'est plus étudiante.
Sinon, en justice, rien n'est certain.
Cdt
Sinon, en justice, rien n'est certain.
Cdt
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