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Attestation TVA pour vente de voiture de particulier à un garage

PEmile Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis à la recherche de l'attestation "vente véhicule de pârticulier à professionnel suite à la reprise par le garage de mon ancien véhicule lors de l'achat du nouveau.
Le garage me demande une facture de 1000,00€ TVA comprise...

D'avance merci pour votre réponse.

PEmile

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Sans doute le garage veut il récupérer la TVA.. Mais problème à venir: un particulier n'est bien sûr pas inscrit au RCS! Le Fisc demandera au garage de lui fournir le SIRET pour effectuer la manip 'TVA'..
Le risque est alors que le garage - suite au refus du Fisc- te demande de lui rembourser la part 'TVA' par la suite au motif qu'un particulier ne peut vendre en incluant dans la prix le montant de la TVA..

1000€ c'est le montant de la reprise?

Soit le Garage n'est pas trop au courant..
Soit il y a de l'embrouille dans l'air..

A+
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