Attestation TVA pour vente de voiture de particulier à un garage
PEmile
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Afrikarnak
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28 août 2014 à 12:15
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Bonjour
Sans doute le garage veut il récupérer la TVA.. Mais problème à venir: un particulier n'est bien sûr pas inscrit au RCS! Le Fisc demandera au garage de lui fournir le SIRET pour effectuer la manip 'TVA'..
Le risque est alors que le garage - suite au refus du Fisc- te demande de lui rembourser la part 'TVA' par la suite au motif qu'un particulier ne peut vendre en incluant dans la prix le montant de la TVA..
1000€ c'est le montant de la reprise?
Soit le Garage n'est pas trop au courant..
Soit il y a de l'embrouille dans l'air..
A+
Sans doute le garage veut il récupérer la TVA.. Mais problème à venir: un particulier n'est bien sûr pas inscrit au RCS! Le Fisc demandera au garage de lui fournir le SIRET pour effectuer la manip 'TVA'..
Le risque est alors que le garage - suite au refus du Fisc- te demande de lui rembourser la part 'TVA' par la suite au motif qu'un particulier ne peut vendre en incluant dans la prix le montant de la TVA..
1000€ c'est le montant de la reprise?
Soit le Garage n'est pas trop au courant..
Soit il y a de l'embrouille dans l'air..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...