Taxe assainissement
dubo88
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjours j'ai 'construit il i a 4 ans il ni avait pas assainissement dans la commune je me suis mi au norme moi mémé doit je payer la taxes aujourdhui
3 réponses
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Bonjour,
Qu'est-ce qu'on vous réclame exactement ? S'agit-il de la taxe d'assainissement ? de la participation pour l'assainissement collectif ? ou de la redevance d'assainissement non collectif ?
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oui c'est tax asainissement
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Il faut la payer conformément à l'article R2224-19-1 du Code général des collectivités territoriales
c'est le conseil municipal qui a dû la mettre en place par délibération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...