Testament
Fearfactor
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Modifié par Fearfactor le 28/08/2014 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 09:58
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/08/2014 à 10:37
Modifié par condorcet le 28/08/2014 à 10:37
il n'y a pas d'obligation de descendance
est ce normal?
Normal.
Le mécanisme de la représentation,permettant à la descendance de représenter une personne qui, normalement, aurait dû recueillir une succession si elle était restée en vie, ne s'applique qu'en matière de dévolution légale et non dans le cadre d'un testament.
Pour pallier cet inconvénient, généralement le testament prévoit une clause dite de "substitution" permettant à d'autres personnes de bénéficier des dispositions de dernières volontés du testateur en cas de prédécés du légataire institué.
Cette clause ne semble pas figurer dans ce testament puisque le notaire vous l'a déclaré.
de plus le testament est parti du cabinet pour Paris via le curateur
Non, le testament est conservé à l'étude du notaire l'ayant reçu.
Le curateur n'a pu qu'obtenir une copie de ce testament que vous pouvez d'ailleurs consulter en vous adressant au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
est ce normal?
Normal.
Le mécanisme de la représentation,permettant à la descendance de représenter une personne qui, normalement, aurait dû recueillir une succession si elle était restée en vie, ne s'applique qu'en matière de dévolution légale et non dans le cadre d'un testament.
Pour pallier cet inconvénient, généralement le testament prévoit une clause dite de "substitution" permettant à d'autres personnes de bénéficier des dispositions de dernières volontés du testateur en cas de prédécés du légataire institué.
Cette clause ne semble pas figurer dans ce testament puisque le notaire vous l'a déclaré.
de plus le testament est parti du cabinet pour Paris via le curateur
Non, le testament est conservé à l'étude du notaire l'ayant reçu.
Le curateur n'a pu qu'obtenir une copie de ce testament que vous pouvez d'ailleurs consulter en vous adressant au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...