Non restitution abusive du dépôt de garantie
Moutinoh
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27 août 2014 à 21:38
marmenard - 30 août 2014 à 14:45
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A voir également:
- Non restitution abusive du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
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feloxe
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27 août 2014 à 22:08
27 août 2014 à 22:08
Déja vous lui demandez copie de l'état des lieux et justifications des retenues par devis ou facture.Vous lui précisez que si vous n'avez rien sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité
Re
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
je n'ai pas obtenu l'EDL de sortie contrairement à l'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 : qui précise : Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
je n'ai pas obtenu l'EDL de sortie contrairement à l'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 : qui précise : Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Bonjour
Que dit votre EDL d'entrée ?
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne le niveau relevé
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Commentaire : lamentables ces pros de la location qui qui se font payer sans connaitre leur devoir ,et des"parasites"
Que dit un dico sur parasite
Se dit des personnes, des êtres vivants qui vivent aux dépens des autres.
Que dit votre EDL d'entrée ?
L'Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne le niveau relevé
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Commentaire : lamentables ces pros de la location qui qui se font payer sans connaitre leur devoir ,et des"parasites"
Que dit un dico sur parasite
Se dit des personnes, des êtres vivants qui vivent aux dépens des autres.
Moutinoh
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5 janvier 2015
28 août 2014 à 19:52
28 août 2014 à 19:52
Bonsoir,
Merci pour votre aide.
Oui je suis d'accord avec vous c'est complètement lamentable cette attitude.
Oui je vais exiger un copie de l'EDL sortant. J'ai rédigé le courrier, demain je l'envoi par AR. Quand je l'appelle il fait la sourde oreille et ne répond pas.
Merci pour votre aide.
Oui je suis d'accord avec vous c'est complètement lamentable cette attitude.
Oui je vais exiger un copie de l'EDL sortant. J'ai rédigé le courrier, demain je l'envoi par AR. Quand je l'appelle il fait la sourde oreille et ne répond pas.
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Moutinoh
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28 août 2014 à 22:39
28 août 2014 à 22:39
Marmenard,
Merci pour vos conseils.
Qu'est ce que les frais de signification par huissier ? Signification de quoi ?
Je viens d'avoir un discussion avec le bailleur. Il s'est défendu être de bonne foi.
Voilà les justifications qu'il m'a apportées :
- Concernant les compliments qu'il m'avait fait au sujet du niveau d'entretien de l'appartement, il m'a avoué qu'il le pensait sincèrement au moment de la remise des clés et croyait que les imperfections remarquées étaient facilement récupérables.
- Concernant la vitro, il avait seulement noté "Etat d'usage" dans l'EDL sortant car il pensait pouvoir retirer les traces de brulure avec une raclette. N'y arrivant pas et voyant que la vitro se dégradait davantage, il ne voyait pas d'autre alternative que le remplacement de la vitro.
- Concernant la boursoufflure sur le plan de travail, il m'a dit que la cuisine équipée n'était pas livrée par le promoteur avec l'appartement, mais a été posé par ses soins. Elle n'entre donc pas sous le compte de la garantie constructeur contre les malfaçon.
Du coup je ne sais plus trop quoi penser. Je ne suis plus aussi convaincu de sa mauvaise foi, mais j'estime toujours les réparations exagérées en regard des dommages (remplacement complet d'un plan de travail de 20000cm2 pour une boursoufflure de 8cm2 : il met en avant le risque de moisissure et de dégradation progressive du plan de travail en bois / remplacement à neuf de la plaque vitro).
Qu'en pensez vous ?
Aussi je me demandais si il peut exiger la réparation de l'électroménager encastré (comme la vitro) alors que le logement est loué non meublé (juste une cuisine aménagée mentionnée dans le contrat de location) ?
ie ?
Si j'amène le litige devant le juge de proximité, est ce qu'il y a un risque que ça me coûte plus que tout mon dépôt de garantie ? que le juge me demande de payer plus ?
Merci pour votre aide
Merci pour vos conseils.
Qu'est ce que les frais de signification par huissier ? Signification de quoi ?
Je viens d'avoir un discussion avec le bailleur. Il s'est défendu être de bonne foi.
Voilà les justifications qu'il m'a apportées :
- Concernant les compliments qu'il m'avait fait au sujet du niveau d'entretien de l'appartement, il m'a avoué qu'il le pensait sincèrement au moment de la remise des clés et croyait que les imperfections remarquées étaient facilement récupérables.
- Concernant la vitro, il avait seulement noté "Etat d'usage" dans l'EDL sortant car il pensait pouvoir retirer les traces de brulure avec une raclette. N'y arrivant pas et voyant que la vitro se dégradait davantage, il ne voyait pas d'autre alternative que le remplacement de la vitro.
- Concernant la boursoufflure sur le plan de travail, il m'a dit que la cuisine équipée n'était pas livrée par le promoteur avec l'appartement, mais a été posé par ses soins. Elle n'entre donc pas sous le compte de la garantie constructeur contre les malfaçon.
Du coup je ne sais plus trop quoi penser. Je ne suis plus aussi convaincu de sa mauvaise foi, mais j'estime toujours les réparations exagérées en regard des dommages (remplacement complet d'un plan de travail de 20000cm2 pour une boursoufflure de 8cm2 : il met en avant le risque de moisissure et de dégradation progressive du plan de travail en bois / remplacement à neuf de la plaque vitro).
Qu'en pensez vous ?
Aussi je me demandais si il peut exiger la réparation de l'électroménager encastré (comme la vitro) alors que le logement est loué non meublé (juste une cuisine aménagée mentionnée dans le contrat de location) ?
ie ?
Si j'amène le litige devant le juge de proximité, est ce qu'il y a un risque que ça me coûte plus que tout mon dépôt de garantie ? que le juge me demande de payer plus ?
Merci pour votre aide
Re
Pour commencer obtenez copie de l'EDL de sortie car vous devez en avoir un exemplaire , et revenez ici
En avez vous gardé un double ? Si oui 7 jours sans réponse et agissez
Et l'avez vous signé ?
Dangereux , pour la bourse du locataire , de laisser un EDL de sortie signé en main du proprio. Car avec le même stylo il y rajoute ce qu'il désire
C'est le même cas pour un constat amiable auto , c'est pourquoi il est prévu d'origine avec un carbone
On ne quitte jamais un EDL sans son exemplaire . Quitte à suivre le rédacteur au tabac du coin ou à la poste pour une photocopie
Un EDL se fait en double et il le sait (ou tente une arnaque)
Si un rédacteur d'EDL de sortie ne vous présente qu'un seul en signature
pliez le et mettez das votre poche c'est le votre....!
Il en fera un autre qui vous lirez et éventuellement signerez ,si d'accord avec ce qui est écrit
Avez vous lu l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ?
il donne des précisions sur l'EDL par huissier
Un juge de proximité juge selon la loi , et rien que la loi qui dit que:
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. D'où l'intérêt d'un EDL d'entrée
Vous pouvez aussi prendre un avocat , il vous demandera une provision .
Et ne manquera pas de réclamer au titre de l'article 700 des dommages et intérêts
pour vous et son salaire
Pour commencer obtenez copie de l'EDL de sortie car vous devez en avoir un exemplaire , et revenez ici
En avez vous gardé un double ? Si oui 7 jours sans réponse et agissez
Et l'avez vous signé ?
Dangereux , pour la bourse du locataire , de laisser un EDL de sortie signé en main du proprio. Car avec le même stylo il y rajoute ce qu'il désire
C'est le même cas pour un constat amiable auto , c'est pourquoi il est prévu d'origine avec un carbone
On ne quitte jamais un EDL sans son exemplaire . Quitte à suivre le rédacteur au tabac du coin ou à la poste pour une photocopie
Un EDL se fait en double et il le sait (ou tente une arnaque)
Si un rédacteur d'EDL de sortie ne vous présente qu'un seul en signature
pliez le et mettez das votre poche c'est le votre....!
Il en fera un autre qui vous lirez et éventuellement signerez ,si d'accord avec ce qui est écrit
Avez vous lu l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ?
il donne des précisions sur l'EDL par huissier
Un juge de proximité juge selon la loi , et rien que la loi qui dit que:
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. D'où l'intérêt d'un EDL d'entrée
Vous pouvez aussi prendre un avocat , il vous demandera une provision .
Et ne manquera pas de réclamer au titre de l'article 700 des dommages et intérêts
pour vous et son salaire
fox362
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1 février 2019
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29 août 2014 à 13:21
29 août 2014 à 13:21
attention aussi, que si vous lui demandez des comptes, il pourrait très bien, vous envoyer des devis d'artisans a la place des copies du catalogue BUT...
Pour dérangement durant votre location, je ne pense pas que vous puissiez faire quoi que ce soit maintenant, il aurait fallu réagir a ce moment la.
Pour dérangement durant votre location, je ne pense pas que vous puissiez faire quoi que ce soit maintenant, il aurait fallu réagir a ce moment la.
Bonjour,
Marmenar,
Oui 1ère chose à faire : récupérer l'EDL sortant, je suis d'accord avec vous.
Je lui ai demandé par téléphone, toujours rien. Je vais donc lui envoyer un courrier.
fox362,
Je ne vais pas lui demander de devis d'artisan pour ne pas saler la facture. Mais de toute façon il retient déjà toute la caution donc ne pourra pas prendre davantage. Plutôt qu'un avocat je vais d'abord voir avec la protection civile de mon assurance.
Même si j'en n'obtiens rien je vais quand meme évoquer les nuisances que j'ai subies ça aura au moins le mérite de dresser le portrait du personnage.
Marmenar,
Oui 1ère chose à faire : récupérer l'EDL sortant, je suis d'accord avec vous.
Je lui ai demandé par téléphone, toujours rien. Je vais donc lui envoyer un courrier.
fox362,
Je ne vais pas lui demander de devis d'artisan pour ne pas saler la facture. Mais de toute façon il retient déjà toute la caution donc ne pourra pas prendre davantage. Plutôt qu'un avocat je vais d'abord voir avec la protection civile de mon assurance.
Même si j'en n'obtiens rien je vais quand meme évoquer les nuisances que j'ai subies ça aura au moins le mérite de dresser le portrait du personnage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...