Usurpation d'dentité a la securité sociale
laetip59
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mercredi 27 août 2014
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Modifié par laetip59 le 27/08/2014 à 15:25
La Fée Morgane - 28 août 2014 à 04:59
La Fée Morgane - 28 août 2014 à 04:59
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1 réponse
Bonjour,
Si vous commenciez par écrire autrement que par SMS !
En quoi est-ce gênant puisque l'on ne peut pas engager de procédure contre vous, du fait que depuis 2010, il n'est plus sur votre N° de sécurité sociale et que vous êtes divorcée, vous n'êtes donc pas responsable de la dette.
Il vous suffit d'en informer les hôpitaux en lettre RAR.
De plus ce sont les hôpitaux qui sont responsables, car ils auraient dû vérifier.
Si vous y tenez, il vous suffit de déposer une plainte contre ce monsieur, faux usage de faux et usurpation d'identité.
Article 441-1 Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 226-4-1 Code Pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Salut.
Si vous commenciez par écrire autrement que par SMS !
En quoi est-ce gênant puisque l'on ne peut pas engager de procédure contre vous, du fait que depuis 2010, il n'est plus sur votre N° de sécurité sociale et que vous êtes divorcée, vous n'êtes donc pas responsable de la dette.
Il vous suffit d'en informer les hôpitaux en lettre RAR.
De plus ce sont les hôpitaux qui sont responsables, car ils auraient dû vérifier.
Si vous y tenez, il vous suffit de déposer une plainte contre ce monsieur, faux usage de faux et usurpation d'identité.
Article 441-1 Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 226-4-1 Code Pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Salut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...