Usurpation d'dentité a la securité sociale

laetip59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - Modifié par laetip59 le 27/08/2014 à 15:25
 La Fée Morgane - 28 août 2014 à 04:59
bonjour voila mon histoire je suis separer depuis 4 ans de mon ex mari et divorcé depuis 2 ans (ca a pris du temp car il ne voulait pas )que j'ai declarer a la caf et a la secu. L'année derniere jai recu un courrier de l'hopital de valenciennes car celui ci a ete hospitaliser me disant de leur regler la facture a laquelle je n'ai pas donner suite et la hier je recois un courier de l'hopital de denain et rebelote celui ci a ete hospitalisé en juin 2014 et c'est moi qui vient de recevoir la facture jai apeler la cpam de valenciennes et il mon di que c été pas normal car celui ci n'ai plus sur mon numero depuis 2010 et kil a son propre numero depuis septembre 2011 QUE DOIS-JE FAIRE SVP???????AIDEZ MOI MERCI jai 4 enfants avec celui ci qu il ne vient plus voir depuis 3 ans et pour qui il ne verse rien donc je ne voit pas pourquoi c moi ki dois rembourser ses frais medicaux.MERCI D'AVANCE .

1 réponse

Bonjour,

Si vous commenciez par écrire autrement que par SMS !

En quoi est-ce gênant puisque l'on ne peut pas engager de procédure contre vous, du fait que depuis 2010, il n'est plus sur votre N° de sécurité sociale et que vous êtes divorcée, vous n'êtes donc pas responsable de la dette.
Il vous suffit d'en informer les hôpitaux en lettre RAR.

De plus ce sont les hôpitaux qui sont responsables, car ils auraient dû vérifier.

Si vous y tenez, il vous suffit de déposer une plainte contre ce monsieur, faux usage de faux et usurpation d'identité.

Article 441-1 Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.



Article 226-4-1 Code Pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Salut.
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