En cas de divorce"
chardonmarrie
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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 14 sept. 2014 à 14:48
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4 réponses
Bonjour. Votre divorce est placé, s'agissant des avantages matrimoniaux, sous l'ancien régime. Il faut donc savoir si ce divorce a été prononcé:
- aux torts exclusifs d' un époux
- aux torts partagés
-sur demande conjointe
-sur demande acceptée par l'autre conjoint
- en raison de la rupture de la vie commune
- aux torts exclusifs d' un époux
- aux torts partagés
-sur demande conjointe
-sur demande acceptée par l'autre conjoint
- en raison de la rupture de la vie commune
condorcet
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4 sept. 2014 à 08:29
4 sept. 2014 à 08:29
je me suis renseignée chez mon notaire et il m'a répondu que la donation pouvait se faire mais elle sera taxée à 60 %
La réponse de votre notaire est correcte au regard des règles du droit privé mais ne l'est pas au plan fiscal.
Depuis 1917 environ, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation statuant sur plusieurs cas de dispositions de dernières volontés non révoquées après divorce, en a conclu que la législation fiscale en vigueur entre époux en ce domaine successoral demeurait applicable entre ex-époux.
Actuellement, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
La réponse de votre notaire est correcte au regard des règles du droit privé mais ne l'est pas au plan fiscal.
Depuis 1917 environ, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation statuant sur plusieurs cas de dispositions de dernières volontés non révoquées après divorce, en a conclu que la législation fiscale en vigueur entre époux en ce domaine successoral demeurait applicable entre ex-époux.
Actuellement, le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
25400mimi
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4 décembre 2019
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14 sept. 2014 à 14:48
14 sept. 2014 à 14:48
Bonjour,
Ces ex époux étant divorcés le mieux ne serait-il pas de faire annuler cette donation ?
Cette donation n'ayant pas encore produit ses effets puisqu'elle ne pourra être effective que lorsqu'il y aura eu décès de l'un ou l'autre des époux,je pense que son annulation est possible.
Une donation déjà effectuée ne pourrait en revanche être annulée.
Ces ex époux étant divorcés le mieux ne serait-il pas de faire annuler cette donation ?
Cette donation n'ayant pas encore produit ses effets puisqu'elle ne pourra être effective que lorsqu'il y aura eu décès de l'un ou l'autre des époux,je pense que son annulation est possible.
Une donation déjà effectuée ne pourrait en revanche être annulée.
Utilisateur anonyme
27 août 2014 à 13:29
27 août 2014 à 13:29
Bonjour,
On ne peut pas savoir. Voyez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
Cdlt
On ne peut pas savoir. Voyez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
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chardonmarrie
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7 mars 2022
4 sept. 2014 à 08:14
4 sept. 2014 à 08:14
merci sorgin tout est devenu très clair bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2014 à 17:42
mon divorce a été fait sur demande acceptée par l'autre conjoint
je me suis renseignée chez mon notaire et il m'a répondu que la donation pouvait se faire mais elle sera taxée à 60 %
sur le site service publics ils précisent bien je site " le divorce n'a aucune incidence, les donations et avantages matrimoniaux sont maintenus quelque soit le type de divorce (sans précisé le pourcentage évidemment)
qui à raison ?
Modifié par Sorgin le 2/09/2014 à 17:48
Tous les 2 : votre notaire sur l'aspect FISCAL et le site service publics sur l'aspect CIVIL
Si la donation est toujours valable bien que vous ayez divorcé, civilement votre ex-épouse en obtiendra les avantages (droits d'usufruit par exemple), mais vu qu'elle n'est plus votre épouse elle devra s'acquitter des 60% de droits de succession réservés aux "étrangers fiscaux" dont l'exonération est consentie aux époux non divorcés.
3 sept. 2014 à 10:11
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre. Ancien art 268-1 du code civil applicable à votre cas.