donation hors succession

Question

Bonjour,mes parents m'ont fais donnation hors succession de leur maison ,ma soeur etant décédée j'ai une niece, je voudrais savoir lors du décéde de mes parents ce qui lui revient sachant  qu'il n'y a pas de compte bancaire ni autre bien puisque c'est moi qui serai chargée du reglement des obseques .La maison va etre vendue dans les mois qui viennent et 20pour cent va leurs revenir si mes parents vivent encore 10 ans ils ont 91 ans et que moi je depense dans ces 10ans l'argent de la vente ,comment remboursé la part de ma niece peut t'elle m'emmener au tribunal , une partie de l'argent que je toucherai aidera mes parents a payer les 4500 euros mensuels de la maison de retraite ,et sa part sera t'elle calculée sur prix vendu ou y aurat'il une décote;MERCI

roudoudou22 · Answer

je voudrais savoir lors du décède de mes parents ce qui lui revient

En principe il lui reviendra la part qui serait revenue à sa mère soit la moitié de l'actif de succession.

Il conviendra de réintégrer dans l'actif de succession (ou plus tôt dans les actifs de succession) la part de l'immeuble ayant appartenu précédemment au donateur (donatrice) que vous avez précédemment reçue pour sa valeur au jour du décès.

Si l'immeuble est vendu prochainement prenez vos précautions pour ne pas dépenser les 50% du prix qui vous reviendra dans la cession, car vous en serez redevable un jour (au jour du décès de vos parents) envers votre nièce .

y aurat'il une décote

L'argent que vous aurez dépensé pour le compte de vos parents afin de payer leur maison de retraite viendra en atténuation de l'actif de succession, car la succession aura une dette envers vous même, d'égal montant.

En définitive :
- vous aurez une dette envers la succession de 40% de la valeur de l'immeuble à céder ;
- la succession aura une dette envers vous même des montants que vous aurez payés pour vos parents.

 peut t'elle m'emmener au tribunal 

Si vous faites "tout bien" comme vous devez le faire, votre nièce n'aura pas de motifs de vous "envoyer au Tribunal"

condorcet · Answer

que moi je depense dans ces 10ans l'argent de la vente ,comment remboursé la part de ma niece peut t'elle m'emmener au tribunal , 
Ne dépensez pas cet argent.
Respectez votre nièce.
Lors de la  vente, vos parents recevront 20 % du produit, dites-vous.
Et bien les 80 % que vous encaisserez, partagez-les aussitôt avec votre nièce, versement que vous ferez constater par acte notarié.
La question sera ainsi réglée et vous éviterez que votre nièce vous assigne au Tribunal pour obtenir la compensation financière à laquelle elle est en droit d'attendre.
Comme vous, cette nièce participera aux frais de séjour de vos parents-donateurs dans un établissement de retraite.

Gasc · Answer

Bonjour. si vous ne suivez pas le conseil de Condorcet, s'agissant d'un bien provenant d'une donation, le notaire exigera que votre nièce intervienne à l'acte afin de préserver la sécurité juridique de cet acte pour l'acquéreur( art 924-4).

tartinette24 · Answer

Merci pour votre reponse Bonne journée

Donation hors succession

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