Donation hors succession
tartinette24
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Modifié par BmV le 27/08/2014 à 11:58
tartinette24 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 15:48
tartinette24 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 15:48
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 27/08/2014 à 12:41
Modifié par roudoudou22 le 27/08/2014 à 12:41
je voudrais savoir lors du décède de mes parents ce qui lui revient
En principe il lui reviendra la part qui serait revenue à sa mère soit la moitié de l'actif de succession.
Il conviendra de réintégrer dans l'actif de succession (ou plus tôt dans les actifs de succession) la part de l'immeuble ayant appartenu précédemment au donateur (donatrice) que vous avez précédemment reçue pour sa valeur au jour du décès.
Si l'immeuble est vendu prochainement prenez vos précautions pour ne pas dépenser les 50% du prix qui vous reviendra dans la cession, car vous en serez redevable un jour (au jour du décès de vos parents) envers votre nièce .
y aurat'il une décote
L'argent que vous aurez dépensé pour le compte de vos parents afin de payer leur maison de retraite viendra en atténuation de l'actif de succession, car la succession aura une dette envers vous même, d'égal montant.
En définitive :
- vous aurez une dette envers la succession de 40% de la valeur de l'immeuble à céder ;
- la succession aura une dette envers vous même des montants que vous aurez payés pour vos parents.
peut t'elle m'emmener au tribunal
Si vous faites "tout bien" comme vous devez le faire, votre nièce n'aura pas de motifs de vous "envoyer au Tribunal"
En principe il lui reviendra la part qui serait revenue à sa mère soit la moitié de l'actif de succession.
Il conviendra de réintégrer dans l'actif de succession (ou plus tôt dans les actifs de succession) la part de l'immeuble ayant appartenu précédemment au donateur (donatrice) que vous avez précédemment reçue pour sa valeur au jour du décès.
Si l'immeuble est vendu prochainement prenez vos précautions pour ne pas dépenser les 50% du prix qui vous reviendra dans la cession, car vous en serez redevable un jour (au jour du décès de vos parents) envers votre nièce .
y aurat'il une décote
L'argent que vous aurez dépensé pour le compte de vos parents afin de payer leur maison de retraite viendra en atténuation de l'actif de succession, car la succession aura une dette envers vous même, d'égal montant.
En définitive :
- vous aurez une dette envers la succession de 40% de la valeur de l'immeuble à céder ;
- la succession aura une dette envers vous même des montants que vous aurez payés pour vos parents.
peut t'elle m'emmener au tribunal
Si vous faites "tout bien" comme vous devez le faire, votre nièce n'aura pas de motifs de vous "envoyer au Tribunal"
condorcet
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27 août 2014 à 12:41
27 août 2014 à 12:41
que moi je depense dans ces 10ans l'argent de la vente ,comment remboursé la part de ma niece peut t'elle m'emmener au tribunal ,
Ne dépensez pas cet argent.
Respectez votre nièce.
Lors de la vente, vos parents recevront 20 % du produit, dites-vous.
Et bien les 80 % que vous encaisserez, partagez-les aussitôt avec votre nièce, versement que vous ferez constater par acte notarié.
La question sera ainsi réglée et vous éviterez que votre nièce vous assigne au Tribunal pour obtenir la compensation financière à laquelle elle est en droit d'attendre.
Comme vous, cette nièce participera aux frais de séjour de vos parents-donateurs dans un établissement de retraite.
Ne dépensez pas cet argent.
Respectez votre nièce.
Lors de la vente, vos parents recevront 20 % du produit, dites-vous.
Et bien les 80 % que vous encaisserez, partagez-les aussitôt avec votre nièce, versement que vous ferez constater par acte notarié.
La question sera ainsi réglée et vous éviterez que votre nièce vous assigne au Tribunal pour obtenir la compensation financière à laquelle elle est en droit d'attendre.
Comme vous, cette nièce participera aux frais de séjour de vos parents-donateurs dans un établissement de retraite.
tartinette24
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27 août 2014
27 août 2014 à 15:48
27 août 2014 à 15:48
Bonjour, pour ma niece je ne veux pas lui manquer de respect long de moi cette idée ,je veux seulement que mes parents finissent leur vie sans avoir de probleme d'argent puisque je leur laisse tout le benefice de la vente de leur maison pour payer les 4500 euros mensuel( ils sont agés mais en bonne santé) et que moi je puisse rentrer chez moi ;quand a ma niece je ne me fais aucun souci pour son portefeuille elle est assez fortunée pour laisser cette somme a ses grands-parents Bonne journée
Bonjour. si vous ne suivez pas le conseil de Condorcet, s'agissant d'un bien provenant d'une donation, le notaire exigera que votre nièce intervienne à l'acte afin de préserver la sécurité juridique de cet acte pour l'acquéreur( art 924-4).
tartinette24
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27 août 2014
27 août 2014 à 15:48
27 août 2014 à 15:48
Merci pour votre reponse Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 15:39