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4 réponses
puis-je les récupérer
Vous pouvez déposer une réclamation.
Pour que celle ci soit recevable, elle doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Une réclamation présentée aujourd'hui est recevable pour les rôles mis en recouvrement en 2012, 2013 et 2014, et ne peut donc concerner que les revenus des années 2011, 2012 et 2013.
Remarque : En principe des intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à crédit d'impôt.
Vous pouvez déposer une réclamation.
Pour que celle ci soit recevable, elle doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Une réclamation présentée aujourd'hui est recevable pour les rôles mis en recouvrement en 2012, 2013 et 2014, et ne peut donc concerner que les revenus des années 2011, 2012 et 2013.
Remarque : En principe des intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à crédit d'impôt.
Non vous ne pouvez pas, s'il s'agit du crédit d'impôt pour acquisition de votre résidence principale
La mesure pour crédit d'impôt pour acquisition de la résidence principale, concerne les bien acquis à compter du 7/05/2007 jusqu'à 2011 ( si offre de pret avant le 01/01/2011).
Cela ne vous concerne donc pas.
La mesure pour crédit d'impôt pour acquisition de la résidence principale, concerne les bien acquis à compter du 7/05/2007 jusqu'à 2011 ( si offre de pret avant le 01/01/2011).
Cela ne vous concerne donc pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...