Donation à titre de partage anticipé - deshéritage ?
ScarlettJ
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Bonjour à tous,
Je voudrais vous soumettre le cas d'une donation à titre de partage anticipé effectué par ma grand mère en 1991.
En 1991, ma grand-mère paternelle Jocelyne a effectué une Donation a titre de partage anticipé à ses 3 enfants : Andrée, Francoise, Paul (mon père).
Dans cet acte rédigé en 1991, ma grand-mère paternelle effectue une donation partage de sa maison en nue-propriété estimée à 300 000 Francs de l'époque. Il est précisé qu'elle en conserve l'usufruit jusqu'à son décès.
La donation a été répartie comme suit :
- Andrée se voit attribuer la moitié de la part de la maison, soit 150 000 Francs avec rachat de la part de mon père Paul, soit 50 000 Francs par un versement d'une soulte à mon père
- Francoise se voit attribuer la moitié de la part de la maison, soit 150 000 Francs avec rachat de la part de mon père Paul, soit 50 000 Francs par un versement d'une soulte à mon père.
- Paul (mon père) : ayant vendu sa part à ses 2 soeurs se voit attribuer une soulte totale de 100 000 Francs (50 000 Francs de chacunes de ses soeurs)
Dans l'acte notarié de 1991, il est précisé que le versement de la soulte par mes tantes se fera "hors la comptabilité du notaire", et de la façon suivante pour chacune des tantes :
Versement d'un montant de 30 000 Francs puis 36 mensualités de 555 Francs de 1991 à 1993 (sur 3 ans), soit un total de 50 000 F.
Mon père est décédé en 1996, je n'avais plus de contact avec lui depuis le divorce de mes parents en 1988. Ma grandmère et mon père nous ont renié moi et mes frères et soeurs, et mes tantes ont pris le parti de ma grandmère bien évidemment
Je précise que lors du décès de mon père en 1996, moi et mes 4 frères avont perçu chacun 400 francs ....
Ma grand-mère Jocelyne est décédée cette année. J'ai découvert à son décès cet acte notarié qui rend désormais mes tantes propriétaires de la maison de ma grandmère.
Par ailleurs, ma grandmère a soucrit une assurance vie au nom de mes 2 tantes (et non mon père) qui leur octroit une prime de 25000 € chacune.
Mes questions sont les suivantes :
1) Est-ce que mes tantes sont tenues de justifier du bon versement de la soulte à mon père pour que la succession puisse s'effectuer ? Si elles ne justifient pas du versement de cette soulte, que se passe t il ?
2) Est-ce que ce cas peut s'apparenter à un deshéritage ? Mes tantes héritent d'une maison et une assurance vie et n'ont pas prouvé qu'elles avaient versé la soulte à mon père. Existe t il des cas de jurisprudence qui apparentent ce type de cas à un déshéritage ? Quels sont les recours possible pour moi et mes frères ?
3) Que se passe t il si mes tantes vendent la maison de ma grand mère ? Qu'en est il de la plus value ? Est-elle uniquement pour mes tantes ?
Voilà, j'espère avoir été assez claire et espère avoir une réponse de votre part. Merci d'avance.
Scarlett
Je voudrais vous soumettre le cas d'une donation à titre de partage anticipé effectué par ma grand mère en 1991.
En 1991, ma grand-mère paternelle Jocelyne a effectué une Donation a titre de partage anticipé à ses 3 enfants : Andrée, Francoise, Paul (mon père).
Dans cet acte rédigé en 1991, ma grand-mère paternelle effectue une donation partage de sa maison en nue-propriété estimée à 300 000 Francs de l'époque. Il est précisé qu'elle en conserve l'usufruit jusqu'à son décès.
La donation a été répartie comme suit :
- Andrée se voit attribuer la moitié de la part de la maison, soit 150 000 Francs avec rachat de la part de mon père Paul, soit 50 000 Francs par un versement d'une soulte à mon père
- Francoise se voit attribuer la moitié de la part de la maison, soit 150 000 Francs avec rachat de la part de mon père Paul, soit 50 000 Francs par un versement d'une soulte à mon père.
- Paul (mon père) : ayant vendu sa part à ses 2 soeurs se voit attribuer une soulte totale de 100 000 Francs (50 000 Francs de chacunes de ses soeurs)
Dans l'acte notarié de 1991, il est précisé que le versement de la soulte par mes tantes se fera "hors la comptabilité du notaire", et de la façon suivante pour chacune des tantes :
Versement d'un montant de 30 000 Francs puis 36 mensualités de 555 Francs de 1991 à 1993 (sur 3 ans), soit un total de 50 000 F.
Mon père est décédé en 1996, je n'avais plus de contact avec lui depuis le divorce de mes parents en 1988. Ma grandmère et mon père nous ont renié moi et mes frères et soeurs, et mes tantes ont pris le parti de ma grandmère bien évidemment
Je précise que lors du décès de mon père en 1996, moi et mes 4 frères avont perçu chacun 400 francs ....
Ma grand-mère Jocelyne est décédée cette année. J'ai découvert à son décès cet acte notarié qui rend désormais mes tantes propriétaires de la maison de ma grandmère.
Par ailleurs, ma grandmère a soucrit une assurance vie au nom de mes 2 tantes (et non mon père) qui leur octroit une prime de 25000 € chacune.
Mes questions sont les suivantes :
1) Est-ce que mes tantes sont tenues de justifier du bon versement de la soulte à mon père pour que la succession puisse s'effectuer ? Si elles ne justifient pas du versement de cette soulte, que se passe t il ?
2) Est-ce que ce cas peut s'apparenter à un deshéritage ? Mes tantes héritent d'une maison et une assurance vie et n'ont pas prouvé qu'elles avaient versé la soulte à mon père. Existe t il des cas de jurisprudence qui apparentent ce type de cas à un déshéritage ? Quels sont les recours possible pour moi et mes frères ?
3) Que se passe t il si mes tantes vendent la maison de ma grand mère ? Qu'en est il de la plus value ? Est-elle uniquement pour mes tantes ?
Voilà, j'espère avoir été assez claire et espère avoir une réponse de votre part. Merci d'avance.
Scarlett
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5 réponses
Bonjour,
1) Est-ce que mes tantes sont tenues de justifier du bon versement de la soulte à mon père pour que la succession puisse s'effectuer ? Si elles ne justifient pas du versement de cette soulte, que se passe t il ?
Non. Votre père a accepté ces modalités, il ne s'est jamais plaint de n'avoir pas été payé. Elles n'ont pas à prouver que c'est fait. Si vous aviez prouvé que ce n'était pas fait lors de la succession de votre père alors vous auriez pu réclamer ce qui manquait.
2) Est-ce que ce cas peut s'apparenter à un deshéritage ? Mes tantes héritent d'une maison et une assurance vie et n'ont pas prouvé qu'elles avaient versé la soulte à mon père. Existe t il des cas de jurisprudence qui apparentent ce type de cas à un déshéritage ? Quels sont les recours possible pour moi et mes frères ?
Non. Votre père a reçu la contrepartie des parts qu'il a vendues à ses soeurs. Il a donc eu sa part de la donation-partage. Où voyez-vous un quelconque deshéritage ?
Quant aux assurances-vie, chacun est libre de désigner les bénéficiaires qu'il veut. Sauf si vous prouvez qu'il y a eu versement de primes manifestement exagérées, vous n'avez rien à réclamer.
http://www.lessentieldelassurance.fr/assurance-vie-quest-ce-quune-prime-manifestement-exageree/
3) Que se passe t il si mes tantes vendent la maison de ma grand mère ? Qu'en est il de la plus value ? Est-elle uniquement pour mes tantes ?
Que voulez-vous qu'il se passe : elles vendent un bien qui n'appartient qu'à elles, elles reçoivent la contrepartie en valeur, avec ou sans plus-value ça les regarde.
Cdlt
1) Est-ce que mes tantes sont tenues de justifier du bon versement de la soulte à mon père pour que la succession puisse s'effectuer ? Si elles ne justifient pas du versement de cette soulte, que se passe t il ?
Non. Votre père a accepté ces modalités, il ne s'est jamais plaint de n'avoir pas été payé. Elles n'ont pas à prouver que c'est fait. Si vous aviez prouvé que ce n'était pas fait lors de la succession de votre père alors vous auriez pu réclamer ce qui manquait.
2) Est-ce que ce cas peut s'apparenter à un deshéritage ? Mes tantes héritent d'une maison et une assurance vie et n'ont pas prouvé qu'elles avaient versé la soulte à mon père. Existe t il des cas de jurisprudence qui apparentent ce type de cas à un déshéritage ? Quels sont les recours possible pour moi et mes frères ?
Non. Votre père a reçu la contrepartie des parts qu'il a vendues à ses soeurs. Il a donc eu sa part de la donation-partage. Où voyez-vous un quelconque deshéritage ?
Quant aux assurances-vie, chacun est libre de désigner les bénéficiaires qu'il veut. Sauf si vous prouvez qu'il y a eu versement de primes manifestement exagérées, vous n'avez rien à réclamer.
http://www.lessentieldelassurance.fr/assurance-vie-quest-ce-quune-prime-manifestement-exageree/
3) Que se passe t il si mes tantes vendent la maison de ma grand mère ? Qu'en est il de la plus value ? Est-elle uniquement pour mes tantes ?
Que voulez-vous qu'il se passe : elles vendent un bien qui n'appartient qu'à elles, elles reçoivent la contrepartie en valeur, avec ou sans plus-value ça les regarde.
Cdlt
Bonjour.Remarque:
toutes les difficultés qui surgissent aujourd'hui ont pour origine une faute au départ:s'il y avait déjà un problème entre votre père et ses soeurs, il n'aurait pas dû accepter que les soultes soient versées "hors la comptabilité du notaire" ce qui aurait évité, si nécessaire, d'avoir aujourd'hui à apporter des preuves du non versement total ou partiel de ces soultes.
toutes les difficultés qui surgissent aujourd'hui ont pour origine une faute au départ:s'il y avait déjà un problème entre votre père et ses soeurs, il n'aurait pas dû accepter que les soultes soient versées "hors la comptabilité du notaire" ce qui aurait évité, si nécessaire, d'avoir aujourd'hui à apporter des preuves du non versement total ou partiel de ces soultes.
il n'aurait pas dû accepter que les soultes soient versées "hors la comptabilité du notaire"
Ou,au minimum requérir une inscription du privilège du co-partageant et radier l'inscription après entier paiement de la soulte.
Ou,au minimum requérir une inscription du privilège du co-partageant et radier l'inscription après entier paiement de la soulte.
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D'autres avis ?
Sur l'administration de la preuve.
(Copier-coller)
DICTIONNAIRE JURIDIQUE
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière. Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera la conséquence de sa démonstration peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer. On dit que la preuve offerte doit être "pertinente".
La suite en suivant le lien ci-après:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preuve.php
La question étant délicate, il serait sage de confier l'étude de votre cas à un avocat.
Sur l'administration de la preuve.
(Copier-coller)
DICTIONNAIRE JURIDIQUE
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière. Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera la conséquence de sa démonstration peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer. On dit que la preuve offerte doit être "pertinente".
La suite en suivant le lien ci-après:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preuve.php
La question étant délicate, il serait sage de confier l'étude de votre cas à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, je n'ai pas pu prouver que le versement de la soulte n'était pas fait car je n'avais pas connaissance de cet acte notarié au moment du décès de mon père en 1996
"Non. Votre père a reçu la contrepartie des parts qu'il a vendues à ses soeurs. Il a donc eu sa part de la donation-partage. Où voyez-vous un quelconque deshéritage ?"
Je n'ai pas l'assurance que mon père a reçu la contrepartie justement puisque le versement de la soulte se fait (ou plutôt devait être fait...) "hors la comptabilité du notaire", c'est à dire que les versements ne passaient pas par le notaire. Je vois un desheritage en regardant l'ensemble de la succession :
- je n'ai aucunes preuves du versement de la soulte
- l'assurance vie est au nom de mes 2 tantes et non mon père.